Procédure De Jugement De Première Instance

degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives qui ont pour objet d'infliger des sanctions pénales.

de passer de l’autre côté de la barre ! J’ai donc effectué ce stage au Tribunal de Grande Instance du Puy en Velay dont sa compétence s’étend sur l’ensemble du département de la Haute Loire. J’ai eu l’opportunité de travailler auprès d’un juge placé qui présente la particularité d’intervenir dans toutes les juridictions de la cour d’Appel, en l’espèce celle de Riom, dans les Tribunaux de Grande Instance et d’Instance. Ce juge peut exercer ses fonctions dans toute la région Auvergne, soit Aurillac

L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit mercredi 7 octobre 2009 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté

000) -territoriale Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ? Par une partie (défendeur) ou par le juge par le défendeur : moyen de défense : exception de procédure : conteste la régularité de la procédure. Doit être soulevée AU DEBUT DU PROCES, avant tout autre argument de défense ; cela oblige le juge à statuer sur sa

But et objet Cette procédure a pour but de décrire les étapes à suivre et les actions à entreprendre pour l’instruction d’un contentieux social à caractère préventif afin d’éviter et prévenir le risque condamnation de la compagnie en matière sociale. VI- Champ d’application Cette procédure concerne les litiges qui naissent à la suite du départ d’un salarié de Royal Air Maroc pour quelque motif que ce soit, qui entreprend une action judiciaire en indemnisation VIII- Définitions et abréviations

PROCEDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès

DEVOIR Les Juridictions et les Procédures 1) Monsieur Lemoine s’interroge : - Sur la compétence du tribunal qui a jugé son affaire, à savoir si c était bien le Conseil de Prud’hommes ou plutôt le Tribunal de Commerce. - Ainsi, que sur le lieu de ce tribunal, - Enfin, il voudrait savoir si la décision du tribunal peu être contester et devant quelle juridiction. 2) Un tribunal ne peut juger n’importe quel type d’affaire. Le tribunal compétent est déterminé d’après l’objet du litige, les

L'expropriation L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (Etat, collectivité territoriale ou organisme assumant une mission de service public) d'obliger une personne privée, particulier ou société, à lui céder ses droits immobiliers sous réserve d'une "juste et préalable" indemnité. Dernière mise à jour : mars 2007 Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique (exemples: opérations d'urbanisme telles que la création de

L’organisation judiciaire 121 – Du premier degré 1211 – Civile Les juridictions civiles sont chargées de trancher les conflits entre particuliers. Elles se décomposent en : □ Juridiction de droit commun : ▪ Le tribunal de grande instance, qui juge les conflits entre particuliers pour lesquels le montant est supérieur à 10 000 € et ceux pour lesquels il a une compétence spécifique (divorce, …). □ Juridictions d’exception : ▪ Le tribunal d’instance, qui juge les conflits

La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer