Procédure De La Délégalisation

au lieu), Ratione Temporis (en fonction du temps). La procédure suivie pour l’adoption de l’acte. Le juge vérifie alors que l’acte litigieux est exempt de vice de procédure. La forme de l’acte : le juge vérifie que l’acte est exempt de vice de forme. A- Le contrôle du respect de la légalité interne Trois éléments : Le but de l’acte : le juge administratif vérifie à cet égard deux éléments : Qu’il n’y ait pas de détournement de procédure Qu’il n’y ait pas de détournement de pouvoir : Ex : arrêt

Gaulle décide d’utiliser une procédure de révision de la Constitution qui n’est pas conforme à la Constitution elle-même. Il va suivre la procédure prévue par l’article 11 de la Constitution qui prévoit le principe des référendums législatifs. C'est à dire, des référendums qui sont organisés sur un certain nombre de questions, qui sont énuméré au premier alinéa de l’article 11, et qui ont vocation ensuite, s’il y a un accord de la population, de devenir une loi. La procédure pour réviser la Constitution

par basculer d’une sensibilité monarchiste orléaniste à une sensibilité républicaine conservatrice. Loi du 13 mars 1873 : loi De Broglie : elle a pour but de museler le chef du gouvernement en raréfiant ses interventions devant l’assemblée. La procédure qui lui est imposée est tellement complexe qu’on la qualifie de cérémonial chinois. Elle confirme « le règne d’un roi qui ne gouverne pas. » ainsi la responsabilité des ministres bascule le régime dans le parlementarisme. Le chef de l’état devient

partir de la IIIe un GVT est obligé de se retirer à la suite d’un vote de méfiance/défiance. Donc responsabilité de type politique, car s’exerce de toute faute en raison d’un simple désaccord politique avec le parlement. Ce mécanisme s’exerce par 2 procédures : A l’initiative de la chambre via motion de censure Lorsque le GVT pose lui-même sa question de confiance : lorsque le GVT considère que ce texte est particulièrement important pour mener sa politique, il s’engage à mettre en cause sa responsabilité

IIIème République) associant assemblée constituante et référendum. P.2 : Le pouvoir constituant dérivé (PCD) Pouvoir de réviser une constitution, selon la procédure qu’elle prévoit. Distinction entre les constitutions souples (qui se révisent selon une procédure législative ordinaire) et les constitutions rigides (qui se révisent selon une procédure plus solennelle). A) : La révision à titre général 1°. Limitations du pouvoir de réviser Le PCD peut être limité dans le temps, soit à titre initial

1. Le contrôle de l'insertion des traités dans l'ordre juridique interne Deux questions se posent : a. Contrôle de la conformité des traités internationaux à la constitution Ce contrôle relève principalement de la compétence du CC. Cette procédure a été utilisé plusieurs fois comme pour le traité de Maastricht, traité d’Amsterdam ou encore le traité de Lisbonne … Le CE a refusé pendant très longtemps de contrôler la constitutionnalité des traités mais aussi de pratiquer le contrôle de la

constitution de deux chambres : le Conseil des 500 et le Conseil des Anciens élus pour trois ans au suffrage censitaire masculin. Le pouvoir exécutif est composé de cinq directeurs. Comme la séparation des pouvoirs est stricte, il n’existe pas de procédure permettant de résoudre les conflits entre les pouvoirs exécutifs et législatifs. La seule possibilité est le recours à la force, employée par Bonaparte lors de son coup d’Etat du 18 Brumaire An 8 – 9 novembre 1799. §2. Le Consulat et l’Empire

compétences du juge judiciaire : les actes relevant de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire. Pour les actes judiciaires le juge A à une compétence très infime : Pour les actes relatifs au fonctionnement -> il ne connait pas des actes de procédure, des actes juridictionnels et des actes préparatoires. C’est le juge judiciaire qui est compétant. Pour contrôler ces actes, le juge judiciaire applique la jurisprudence administrative -> arrêt Trésor public c. Giry du 23 novembre 1956. Pour les

même thermes par l’assemblée national ou le sénat. En cas de désaccord le gouvernement peut demander à la seule assemblée national à ce qu’elle statut. Une fois la proposition il reste l’obstacle du conseil constitutionnel. Au thermes de cette procédure le texte est promulgué par le président de la république ensuite le texte est publié au journal officiel. C’est là que le texte devient obligatoire. Il existe d’autres types de loi: Les lois constitutionnel qui sont des loi qui ont projet de modifier

suffit à lui-même et qui n’a pas de précédent. Le chef de l’Etat Français à une légitimité électorale et des attributions sans égale, de plus il est irresponsable (différence avec de chef de l’Etat Américain qui a lui une responsabilité pénale : procédure de l’empeachement). En France, le Président de la République est assuré d’avoir une majorité de soutien au sein de l’Assemblée Nationale. Le 1er ministre est la pour assumer la responsabilité politique du président. Jean-Pierre Chevènement : Si