Procédure De La Délégalisation

d'enfant organisé par l'école et ensuite elle est licencié. Le TC dit si j'applique les critères je considère que Mme Mazerand de 42 à 46 et un agent de dt privé mais à partir de 46 elle est un agent de dt public. Ce qui oblige cette dame à engagé 2 procédure l'une devant le conseil des prud'homme l'autre devant le JA. En 1987 dans l'arrêt Bungener, le TC confirme la dissociation du contentieux. Amorce de simplification : la dissociation du contentieux concrétisé par les affaire Mazerand et Bungener

plus important du néo-évolutionnisme. Dans The Law of Primitive Man, il parle de tendances du droit à passer du simple au complexe. « Mais le sens général de l’évolution est placé sous le signe de l’accroissement des normes juridiques et des procédures contentieuses de règlement des conflits, sans que pour autant les sociétés ‘de droit minimal’ doivent être considérées comme qualitativement inférieures aux autres. Ainsi, en général, les sociétés les plus primitives, comme celles des chasseurs-cueilleurs

des juges. Ce droit qui s’applique à l’Etat et l’administration peut avoir plusieurs forme il peut s’agir tout d’abord des règles juridiques qui visent à organiser l’administration, à repartir les fonctions en son sein ou encore à organiser les procédures de décision. Ces règles concernent principalement l’administration mais ne concernent pas les administrés contre les abus de l’administration et ce droit est entièrement maitrisé par l’administration (administration prennent des mesures d’ordres

d’Etat : on appelle ça un recours en excès de pouvoir. Une fois qu’elles on été édictées et une fois le délai d’habilitation est arrivé à échéance : qu’elles aient été ou non ratifiées : seul le législateur peut les modifier. Mécanisme de délégalisation : le gouvernement va demander au Conseil constitutionnel de constater de certaines dispositions d’une lois sont intervenues en dehors du domaine de la loi. Le gouvernement sera autorisé a prendre des décrets pour modifier les dispositifs de la

trompé ») et l’on supprime la condition de capacité – la justice n’a pas besoin de juristes. D’ailleurs, les facultés de droit sont abolies (1793). Se débarrasser des juristes, c’est se débarrasser de la jurisprudence (Robespierre) et de « toutes les procédures » (Hérault de Séchelles). Symptomatiquement, le tribunal révolutionnaire (le tribunal qui ne s’embarrasse pas de formes) déloge le tribunal de cassation pour s’installer à sa place (mars 1793). La restauration du juge et de la jurisprudence ne s’opère