Procédure De La Délégalisation

autonomie par rapport au pouvoir politique dans l’exercice de ses fonctions : la Constitution et les lois organiques pertinentes lui attribuent en effet : 1) une autonomie réglementaire qui lui permet de fixer, par des règlements intérieurs, les procédures à suivre dans l’examen des contentieux électoraux ou dans le cadre de l’examen de la constitutionnalité des traités ou des lois (sur la question prioritaire de constitutionnalité notamment, cf. règlement du 4 février 2010 qui contient par exemple

Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition. c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie de son recours, la violation

changement de République nécessitait une nouvelle Constitution. L'article 90 de la Constitution de 1946 organisait une procédure relativement longue, et une procédure qui nécessitait de nombreux votes, et qui était subdivisée en plusieurs phases. Précisément, parce qu'il y avait urgence de donner un texte nouveau à la France, pour s'exprimer comme le général de Gaulle, la procédure prévue à l'article 90 ne pouvait être suivie. Il fallait donc d'une certaine façon, réviser le mécanisme de révision

Elle doit se distinguer en droit pénal matériel/substantiel, ou droit pénal formel/processuel. Tout comme le droit civil matériel/ processuel, etc… La plupart des règles concernées se trouvent dans 2 codes fondamentaux : code pénal et code de procédure pénale. A. Le droit pénal matériel Comporte 3 branches, d’importance inégale. a. Droit pénal général Etude de celui-ci fondamentale. Droit des théories générales d’ordre matériel Théorie générale de la norme pénale : Etude des sources du droit

n’importe quel membre pouvait engager la question de confiance, le vote avait lieu immédiatement et la majorité des présents permettaient d’accorder ou de rejeter la question de confiance. Sous la IVème République on va donc rationnaliser cette procédure. Les règles sont les suivantes : seul le Président du conseil pourra engager la question de confiance, une délibération en conseil des ministres sera nécessaire, un délai de 24 heures est institué entre le dépôt de la question de confiance et le

les lois ordinaires et les règlements administratifs, les quatre strates que nous allons étudier dans cette première section I. La Constitution Elle constitue la norme fondamentale ou la norme suprême. La supériorité de ce texte s’explique par la procédure législative renforcée à l’origine de son adoption. De même, si l’on veut la modifier, seule une loi constitutionnelle peut le faire. La Constitution elle-même prévoit que certaines institutions ne peuvent être réformées que par des lois organiques

rester dans le cadre de l’Etat de droit, il faut respecter ces procédures. Il existe plusieurs types de procédures de modification de la constitution. On en distingue deux types : * Les constitutions souples * Les constitutions rigides 1. Les constitutions souples On les dit souple parce que les mécanismes de révisions sont relativement aisés à mettre en œuvre. Elle peut poser problème pour les constitutions écrites. La procédure est presque identique à celle d’adoption d’une loi. Sous la

mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. ». On a ensuite une très grande variation de Constitutions écrites car la rédaction d’une nouvelle Constitution n’est soumise à aucune procédure particulière. Historiquement, la Constitution organise le jeu politique dans l’Etat. Mais dès le XVIIIe s’impose l’idée que la Constitution sert à protéger les droits fondamentaux des hommes. 2 grands types de texte : * Certaines Constitutions

responsabilité du président de la République Dans démocratie ceux qui exercent pouvoir doivent en assumer conséquences et ont obligation rendre comptes à nation Une action politique ne peut appeler qu’un jugement politique dans certains régimes il existe procédures mise en jeu responsabilité politique des gouvernants En régime parlementaire seuls ministres sont politiquement responsables en Fra : Pres Rep irresponsable politiquement mais est responsable pénalement Paragraphe 1 : L’irresponsabilité politique

république. Avant la loi constitutionnelle n'était sensée que modifier la constitution de 46. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe plusieurs conditions de forme et de fond. - Conditions de forme: Première condition de procédure : le pouvoir constituant n'est pas confié à Charles de Gaulle mais au gouvernement. Deuxième condition: un comité consultatif de parlementaires doit donner son avis. Troisième condition: le conseil d'État devra aussi donner son avis. Quatrième condition: