Procédure De La Délégalisation

de la manufacture des tabacs de bordeaux. Ces ouvriers traversent une route de la manufacture au hangar. Le père de Blanco du fait des dommages causés à sa fille veut engager la responsabilisé de l’état (état car manufacture leurs appartient). Procédure : Il veut faire un procès contre l’état devant le juge administratif. Or à l’époque, le risque pour lui était important de ne pas obtenir gain de cause car à l’époque règne un principe appliqué par le juge administratif, celui de l’irresponsabilité

la sanction et les normes secondaires qui prescrivent l’obligation. Et pour Kelsen, il y a une pyramide des normes, chaque norme tire sa validité d’une part de ce qu’elle respecte les normes supérieures, et d’autre part de ce qu’elle respecte les procédures posées par les normes supérieures. Au sommet se trouve la norme fondamentale qui n’est pas la Constitution, car la constitution est posée conformément à quelque chose déjà posé. La norme fondamentale est théorique. D’autres considèrent que la sanction

doivent respecter la forme républicaine du gouvernement. Aux EUA, c’est un régime présidentiel avec un gouverneur élu et un parlement bicaméral sauf au Nebraska. On ne peut pas interdire aux états fédérés de mettre en place des procédures de démocratie directe ou encore une procédure de révocation des élus même si cela n’est pas prévu par la constitution fédérale. Aux EUA tout ou presque est possible dès lors que cela n’est pas formellement interdit par la constitution. Concernant l’autonomie législative

dont les règles ont été édictées, ainsi que la manière dont ces mêmes règles peuvent être modifiées. Il s’agit ici de procédures de révisions. Si le plus souvent ces deux définitions coïncident ce n’est pas toujours le cas, en effet c’est une Constitution écrite, donc formelle, qui peut ne pas intégrer un certains nombre d’événements comme certains aspects relatifs à la procédure juridictionnelle ou d’aspect relatifs aux partis politique. Néanmoins, on peut trouver dans une Constitution formelle

- Association ornithologique et mammalogique et rassemblement des opposants de la chasse de Saône et Loire de 1999 et ass ornithologique et mammalogique et ass nature environnement 1999 : l’art 37- 2 : la première ass demande la procédure de délégalisation pour permettre de contester des dates. Le ministre ne veut pas. Dans le deuxième arrêt : créer un autre acte administratif et demander au ministre par lettre accusé de réception de violer la loi. (non conforme à la loi mais aux directives)

besoin de se déplacer car la procédure est dématérialisée. Il y a donc un gain de temps et d'argent. Mais le problème est que tout le monde n'a pas accès à internet et que certaines commune n'ont pas le très haut débit requis pour ces services en ligne. De plus il n'y a plus de lien humain. Toutes les procédures administratives ne peuvent donc être dématérialisées. La réorganisation : nécessite une plus grande responsabilité des élus locaux donc on réforme les procédures et identifie les responsables

constitutionnelles Paragraphe 1 : Contenu et interprétation de la Constitution Paragraphe 2 : La révision du texte constitutionnel Section 2 : Les normes législatives Paragraphe 1 : Le domaine de la loi Paragraphe 2 : L'adoption des lois selon une procédure spécifique A/ Les lois organiques B/ Les lois de finances INTRODUCTION Une loi a une valeur supérieure à un décret sauf lorsque la loi n'a pas été ratifiée par décret. La catégorie des

l’incarcération (individu confronté à une machine destructrice et à des atteintes à leurs libertés et droits fondamentaux). Ces politiques pénales libérales se traduisent sur le plan de la procédure pénale par le souci de respecter autant que faire ce peu la dignité des individus et leurs droits de défense. Les procédures pénales en général suggérées sont de type accusatoires = orales, publiques, contradictoires. 2ème courant : politiques autoritaires. Ces auteurs font prévaloir la défense de la société

Section 1 : les normes de niveau constitutionnel A. La Constitution. Plusieurs articles de la Constitution intéressent le droit administratif. On peut classer ces articles en deux catégories, ceux qui concernent les règles de compétence et de procédure (1) et ceux des règles de fond (2). (1). Pour les 1ère, on peut citer l’article 13 et l’article 21 de la Constitution qui prévoient la répartition des compétences entre Président de la République et 1er Ministre. Article 19 et 22 de la Constitution

constitutionnalité des lois 46 1) La nature de l’organisation chargée du contrôle de constitutionnalité des lois 46 a) Le contrôle par un organe politique 46 b) Le contrôle par un organe politique dont l’indépendance est mieux assurée 47 2) La procédure du contrôle 47 a) Une diversité des saisines 47 b) Les procédés différents 48 D) Les exemples les plus significatifs de contrôle de constitutionnalité des lois 48 1) Le modèle américain 48 a) Les origines 48 b) Les caractères du modèle