Procédure De La Délégalisation

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites A. Le Conseil

puissants qui tendent toujours à abuser de leurs pouvoirs ou de leur situation privilégiée, on comprend mieux le contenu et la portée des « affaires » qui pimentaient l’actualité médiatique dans un flux et reflux perpétuel et fascinant avant que la procédure pénale ne soit modifiée pour mieux les étouffer, on prend conscience que l’insertion civique ne passe pas seulement par la participation électorale à un système représentatif en crise profonde, mais aussi par l’exercice des libertés associative,

notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction exécution b) Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle

grandes subdivisions : Tout d’abord, le droit judiciaire privé, que l’on appelle également le droit des procédures civiles. Il s’intéresse aux procès entre deux personnes privées. On trouve ensuite la procédure pénale qui définit les conditions dans lesquelles l’auteur d’une infraction va être recherché (par les forces de police), poursuivi (par le Parquet) et jugé (par le juge pénal). La procédure pénale est donc une matière centrale parce qu’elle met en contact la protection de la société et le respect

revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs du souverain dans leur généralité, et la modernisation des activités publiques, grâce au perfectionnement de procédures comme l’adjudication des marchés publics ou la création de l’Ecole des Ponts et Chaussée (Turgot) ou du Corps des Mines, ont influencé l’administration actuelle. - Lors de la Révolution et de l’Empire, les fondements du droit administratif contemporain

droit processuel trois grandes subdivisions : - Tout d’abord le droit judiciaire privé (ou droit des procédures civiles), il s’intéresse aux procès entre deux personnes privées. - Ensuite : la procédure pénale qui définit les conditions dans lesquelles l’auteur d’une infraction va être recherché (par les forces de polices), poursuivit (par le Parquet) et jugé (par le juge pénal). La procédure pénale est une matière centrale parce qu’elle met en contact d’un côté la protection de la société et d’un

pendant 6 mois. · une loi constitutionnelle révisant la procédure de révision de la Constitution de 1946. Seule la deuxième loi nous intéresse pour le moment et lorsque nous parlerons de la loi du 3 juin 1958, c’est de cette deuxième loi qu’il s’agira. Le Général de Gaulle souhaitait réviser la Constitution de 1946 pour la rendre plus efficace, dans le sens qu’il avait préconisé lors de son discours de Bayeux du 16 juin 1946. Mais la procédure de révision de la Constitution prévue par la Constitution

domaine de compétence. Son importance est d'autant plus grande qu'elle peut sans méconnaître de règles constitutionnelles, empiéter sur le domaine du pouvoir réglementaire. Dans cette hypothèse le gouvernement pourra simplement recourir à la procédure de délégalisation prévu article 37 alinéa 2 de la constitution, s'il souhaite récupérer a posteriori sa matière de compétence. Il n'est cependant pas rare que le législateur loin d’empiéter sur le domaine du pouvoir réglementaire n’épuise pas au contraire

et Marais . II / L’exorbitance du droit administratif Cela signifie que le droit administratif permet à l’administration d’user de procédé parfois excessif mais aussi que le droit administratif est un droit dérogatoire. Elle peut user des procédures et pouvoirs excédant largement ceux reconnus aux particuliers. Cette exorbitance se retrouve dans toutes les branches du droit administratif. Les actes de l’administration sont exécutoires de plein droit dès leur publicité, et en + ils bénéficient

préférer agir, en fonction des mmt, sous l’effet du dt privé? EX: l’E veut acquérir des propriétés foncières pour construire une ligne TGV. L’E n’a-t-il à sa disposition que la procédure d’expropriation pour intérêt public qui est couteuse financièrement et socialement? En effet, mm si l’E a à sa disposition des procédures de dt public, il peut utiliser des techniques de dt privé et en l'occurrence la vente à l’amiable. - Les litiges lié à ce dt spécial doivent ils faire intervenir un juge ordinaire