Procédure De La Délégalisation

publique. La classification des décisions peut se faire de deux façons. On peut s’en remettre à une classification formelle ou à une classification matérielle. La classification formelle c’est la classification établie au vu des organes ou des procédures qui aboutissent à la décision. On aura par exemple l’arrêté d’un maire. Il faut savoir que toutes les autorités administratives sont hiérarchisées avec à leur tête ces deux autorités que sont le Premier ministre et le Président de la République

II), charismatique (on a confiance dans une personne car elle a une personnalité hors du commun. Expl : Napoléon, de GAULLE) ou légale rationnelle (repose sur la confiance qu’on a dans une autorité car sa nomination s’est fait dans le cadre d’une procédure légale et incontestée). La légitimité par impartialité est une notion avancée aujourd’hui, pour désigner les autorités qui sont acceptées car elles n’ont pas d’intérêts particuliers à défendre (elles sont impartiales). Cette légitimité affecte la

effet élu au scrutin secret à la majorité absolue par l’Assemblée Nationale sans qu’il y ait eu de réels débats. L’assemblée prestigieuse de notables évite les soubresauts politiques et le fait de conférer trop de légitimité au Président. C’est la procédure la plus simple qui soit : elle permet de remplacer sur le champ un Président, est peu coûteuse, ne compromet pas l’autorité du Président (il n’y a pas eu de débats où sa personnalité aurait pu être touchée). Le Président subit cependant une perte

général élaborée par une assemblée nationale (pouvoir constituant originaire) réunie spécialement pour cet objectif. Elle est révisée par le pouvoir constituant dérivé ou institué (prévu par la Constitution). Une Constitution est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en œuvre. Une Constitution est souple lorsque sa révision est techniquement plus simple. La première grande constitution ayant été établie est celle des Etats-Unis en 1787. La première constitution

ici le ministre de la justice et ce n'est que si le ministre rejette la demande, qu'il pourra saisir le conseil d’État. C'est la règle de la B) Le Renforcement des procédures d'urgence Il s'agit de résoudre le défaut principal de la justice administrative de la lenteur. Une loi du 30 juin 2000 à réformé et développer les procédures d'urgence.Procédure de référé. Depuis deux siècle, le CE à la possibilité de suspendre l’exécution de la décisions administrative. La décision n'est plus applicable

de SP, le déséquilibre entre les parties est moins accentué. Section 1 : La formation du contrat Sous-section 1 : La décision administrative de contracter Cette décision doit être prise par l'autorité compétente. En général, elle résulte d'une procédure qui fait intervenir plusieurs organes de l'administration. Fréquemment se sont trois organes qui sont emmenés à intervenir ; l'un autorise la conclusion du contrat, le second le signe et le troisième l'approuve. Ex : au niveau de la commune c'est

contact avec la chambre. Le président de la république ne peut en principe entrer en contact avec l’assemblée que par un ministre sachant que si par exception il lui prendrait envi de communiquer directement avec la chambre cette loi impose une procédure très complexe que tiers lui même qualifiera de « cérémonial chinois ». Jusqu’à la révision constitutionnelle de l’art 18 du 23 juillet 2008, la France est restée dans cette institution : interdiction des messages directs du président de la république

l’évolution du rôle de l’Etat, au 19ème siècle c’est un Etat gendarme qui limite son intervention au strict domaine régalien. La protection juridique des libertés repose sur des fondements divers qui coexistent : l’autorité de la règle, le respect des procédures, idée de justice et d’équité. A. L’autorité de la règle La règle de droit peut tout d’abord porter en elle-même sa puissance. Elle peut trouver son autorité en elle-même. Par conséquent, sa consécration dans un texte juridique suffit à la rendre

CRITERE FORMEL Le critère formel est beaucoup plus restrictif. On privilégie la forme et non le fond. C'est-à-dire dans la procédure d’adoption et de révision de la constitution, d’où son sens formel Ce sera ce texte qui sera révisé par une procédure spécifique. Le parlement adopte une loi d’une manière, pour élaborer et réviser la constitution, c’est une autre procédure. Différence donc. La constitution est supérieure à la loi. C – COMBINAISON DES DEUX CRITERES En règle générale les

Ce sont les règles exorbitantes de l’Etat. Cela ne se trouve pas dans le droit privé entre les particuliers, les particuliers sont égaux. 2) Les disciplines mixtes A) Le droit pénal et la procédure pénale : C’est un droit qui définit les infractions pénales et qui définit les sanctions. La procédure réglemente les poursuites et les possibilités pour les victimes de poursuivre les auteurs des infractions. Elles sont difficiles à classer. Elles s’apparentent à du droit public car c’est l’Etat