Procédure De La Délégalisation

projet et décide alors de suspendre ces propres travaux. Section II : Rédaction et adoption de la Constitution Il y a une double ambiguïté dans cette élaboration : l’une vient de la procédure mise en œuvre qui initialement est une procédure de la révision de la Constitution de 1946. La 2ème est que cette procédure de révision a été engagée sous la pression d’une situation de crise et d’insurrection populaire. Il y a des doutes sur la sûreté de qui avec la menaces des parachutistes, … Cela n’est

constitutionnalité des lois initié pas la Constitution du 4 octobre 1958. En effet le contrôle de constitutionnalité initié par la Constitution de la 5° République était un contrôle a priori et abstrait, c'était un contrôle par voie d'action, en dehors de toute procédure juridictionnelle. Par ailleurs ce contrôle des lois ordinaires est un contrôle facultatif car il fallait pour cela une saisine. Pour éviter ces résultats insatisfaisants il aurait donc fallut instituer une exception d'inconstitutionnalité qui relèverait

dans fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de pouvoirs publics. C’est la constitution elle-même qui énumère de manière limitative les matières dans lesquelles les lois organiques peuvent intervenir. Elles sont adoptées selon une procédure particulière (plus complexe), ce qui signifie que ces lois organiques sont peu nombreuses. Elles ont une force juridique supérieure à celle des lois ordinaires. Une loi constitutionnelle doit être conforme à ces lois organiques. - Les lois Ordinaires :

hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique

judiciaire a été revue par la loi du 10 juillet 1990, elle est devenue l’aide juridictionnelle. La suppression des aveux de première instance par la loi du 31 septembre 1971. La profession d’avocat a été largement réorganisée. La création de codes de procédure. La codification mise en place le 5 juillet 1972 a été réalisée par le décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date du 4 mai 2000. Exemple : le code de l’organisation judiciaire Le 18 janvier 2008

établi tous les fondements du droit administratif en déterminant les notions de base qui le structure : le service public, la puissance publique mais aussi le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a également fixé la procédure contentieuse qui lui est applicable. Le juge adapte en permanence la jurisprudence, les principes nécessaires au fonctionnement administratif. C’est pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant. * Sa difficulté de codification :

et que soit révisée la procédure de révision constitutionnelle afin de mettre en place un nouveau régime suffisamment efficace pour sortir la France du guêpier algérien. De Gaulle est investi assez largement : 329 vs 224. Est voté le lendemain à la majorité des 3/5 la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a pour objet de modifier la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 46 de la constitution en vigueur. Il s’agit de prévoir une nouvelle procédure constitutionnelle en vue

C'est un droit issu de la pratique des tribunaux sans l'éffort de systématisation qui est accompli. Ce droit a une très forte dimension procédurale prossivement sécrétée par les tribunaux et emprunt d'une logique non pas déductive mais celle des procédures judiciaires avec beaucoup moins de principes généraux abstraits. La distinction entre le droit objectif et le droit subjectif est donc ignoré du droit anglais qui adopte une méthode beaucoup plus pragmatique, casuistique : ils privilégient l'étude

corps de la constitution Art 34 et 37 de la constitution : repartit les pouvoirs entre éxécutif et législatif. Alinéa 1 et 2 de l'art 37 : possibilités pour le pouvoir réglementaire d'obtenir la délagalisation d'un texte de loi. Art 38 : procédure des ordonnances : pourvoir réglementaire d'intervenir dans le pouvoir législatif Art 41 : protection entre répartitions des matières entre éxécutif et réglementaire. Art 19 et 22 : prévoient des regles de contreseing pr des actes émanant de ces

Constitution de 1958, le domaine réglementaire est le principe, cela ne doit pas conduire à se méprendre sur l'importance relative de la loi et du règlement pour établir des règles générales et impersonnelles. D'abord, la loi du fait de sa procédure d'adoption par la représentation populaire et des débats qui ont lieu bénéficie d'une légitimité beaucoup plus grande qu'un règlement autonome. Ensuite, une fois promulguée, même si le Conseil constitutionnel n'a pas eu l'occasion d'en reconnaître