Procédure De Licenciement Collectif Au Maroc

différentes formes du salaire Chapitre 2 : les éléments constitutifs du salaire Partie 2 : régimes de fixation et paiements du salaire Chapitre 1 : fixation du salaire Chapitre 2 : preuves et garanties des paiements Introduction : Au Maroc, la recherche du critère du contrat de travail présente des incidences multiples. En effet, c'est ce critère qui permet de se prévaloir ou d'appliquer l'ensemble de la législation du travail. L'article 723 du dahir portant loi formant code des obligations

familiales, l’invalidité, la vieillesse, et le décès. Au Maroc, cette protection sociale est constituée d’un régime étatique principal dit de sécurité sociale (au sens strict du terme), relatif aux salariés du privé, dont la gestion est assurée par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.)1 . D’autres régimes spécifiques à certaines catégories de travailleurs existent en parallèle, à savoir notamment le Régime Collectif des Allocations de Retraite (R.C.A.R.)2; ainsi que des régimes

respect de la dignité de l’homme. | Lors d’un licenciement : Le salarié a droit à un entretien avec l’employeur, quel qu’en soit le motif de licenciement, pour se défendre.Lors d’un licenciement économique : L’entreprise est obligée de dresser un « plan social » afin de renforcer la concertation au sein de l’entreprise (mutations, aménagements du temps de travail, formation lourde,….)Lors d’une absence pour maladie : Le code de travail interdit tout licenciement fondé sur l’état de santé, en respectant

; c-reste bloqué uniquement pendant l'accomplissement des formalités de création et est ensuite disponible pour les besoins de la société ; d - est fictif et n'est jamais disponible pour la société ; QUESTION N° : 9 La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est de la compétence: a- exclusive du chef d'entreprise; b - exclusive du chef d'entreprise et des créanciers de l'entreprise ; c - exclusive du président du tribunal de commerce et des créanciers de l'entreprise ; d- indifféremment

présente jamais à l’aplomb du palan pour prendre possession de ses colis et c’est l’aconier qui effectue les opérations de manutention et de gardiennage qui précède la livraison. L’intervention obligatoire de l’acconier exercée en monopole au Maroc, nécessite de nous qu’on étudie d’abord son rôle, ensuite sa responsabilité et enfin l’action en responsabilité. § 1 : Rôle de l’ODEP : L'ODEP charge et décharge la cargaison, sur le navire et sur le quai. Cette constatation appelle une

conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire .....4 A / La cessation des paiements…………………………………………………5 B/ l’échec de la procédure de conciliation………………………………….6 Section 2 : Le jugement de la liquidation judiciaire………………………....7 A / Les organes de la procédure de liquidation judiciaire……………………7 B/ Les effets du jugement de la liquidation judiciaire………………………...8 CHAPITRE 2: LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION

liberté fondamentale des salariés. Manière d’exprimer son désaccord et moyen de pression ultime, il ne faut cependant pas oublier que ce privilège s’accompagne de nombreuses obligations. Le droit de grève, inscrit dans toutes les Constitutions que le Maroc a connues depuis 1962, revient au-devant de l’actualité, à la faveur notamment de la recrudescence de la conflictualité observée ces dernières années. Le principe de réglementer ce droit, qui a longtemps opposé syndicats et patronat, est aujourd’hui

essentiel pour la compétitivité du pays, l’Office National de l’Electricité est l’opérateur de référence du secteur électrique au Maroc. Etablissement semi public à caractère commercial et industriel créé en 1963 sa mission est de satisfaire la demande en électricité du Maroc aux meilleures conditions de coût et de qualité de service. La consommation électrique au Maroc dépasse les 24000 GWH et évolue à un rythme de 6 à 8% par an cette tendance haussière de la demande reflète le dynamisme socio-économiques

Economique (LISE / CNRS) à Paris (France). 38, Avenue Villemain 75014 Paris philippe.pierre22@wanadoo.fr Evalde MUTABAZI Professeur à l’Ecole de Management de Lyon (France). evalde.mutabazi@wanadoo.fr Youssef SADIK Professeur à l’Université d’Agadir (Maroc). youssefsadik@yahoo.fr Résumé : De nouvelles préoccupations en matière de gestion de la diversité se manifestent aujourd’hui, en de nombreux pays, avec la création d’autorités administratives indépendantes de lutte contre les discriminations prohibées

I- LE SERVICE JURIDIQUE : Le service juridique est constitué d'un expert comptable et sa collaboratrice ayant une formation en droit marocain. Il assure deux grands axes dans le domaine juridique de l'entreprise Il s'agit d'abord de la procédure de constitution des sociétés, et ce, quelque soit la forme juridique de la société: S.A S.A.R.L S.N.C Etc… Ensuite, le service juridique se charge de toutes les modifications qui peuvent survenir après la création des entreprises. II-