Procédure De Révision De La Constitution

Les enjeux de la révision constitutionnelle De façon général on peut définir la constitution comme un ensemble de règles ayant pour but de consacrer les libertés et droits fondamentaux. De déterminer la forme de l'état, directement attaché à la souveraineté du peuple quand il s'agit d'un dispositif démocratique. Selon le caractère souple ou rigide. Contrairement à la constitution américaine, la France a fait l'objet de beaucoup d'amendements et de révisions. Il y a plusieurs intérêts

séance 5 : la constitution Intro : L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.» ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure générale de

gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale, la IVème République s’effondre. René Coty, Président de la République, fait appel à Charles de Gaulle qui demande les pleins pouvoirs et le pouvoir constituant par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Désormais, cette loi l’autorise à rédiger une nouvelle Constitution. Toutefois, si le Général de Gaulle, dont le

TITRE 2 – LA CONSTITUTION « C° » : acte qui organise la vie de l’Etat. Rappels historiques Vers 325 av JC, Aristote a rédigé un ouvrage de C° : analyse des txt sur l’organisation politique de 158 cités ou confédérat° Ouvrage qui atteste que les C° existent depuis que les individus vivent ensemble, se sont regroupés en cités. 1215 : La Magna Carta, en Angleterre = revendicat° acceptées par le Monarque (ex : droit d’être jugé par ses pairs). Charte octroyée par le Roi. Fin du 18ème : apparit°

démocratie peut devenir un excellent moyen de la détruire, ou pour le moins de la réduire. la Ve République a vu se développer les possibilités de référendum. Et pourtant, le référendum n’est désormais presque jamais utilisé, que ce soit pour réviser la Constitution, ou pour d’autre normes. La démocratie représentative, est l’une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l’intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent

Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule 13 Section I : L’extension des normes constitutionnelles en vigueur : le « bloc de constitutionnalité » 14 Paragraphe I – L’inclusion prétorienne de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République par le Conseil constitutionnel 15 Paragraphe II – La validation de la démarche par le pouvoir de révision constitutionnelle avec

dans l’U.E., la construction européenne, la participation de la France dans la communauté internationale, est régit par des conventions internationales ou européenne intégré dans les normes nationales. Cela signifie que la constitution française définit les conditions, les procédures, ainsi que les modalités de contrôle de ces normes internationales et européennes pour qu’elles produisent ces effets en droit national. Droit constitutionnel des libertés fondamentales : ensemble des libertés fondamentales

Commentaire de l’article 89 de la Constitution de la Vème République Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République, celle-ci a été révisée vingt-quatre fois, en notant une accélération au cours des quinze dernière années puisqu’en effet, pas moins de dix-neuf révisions constitutionnelles ont eu lieu depuis 1992 alors que la Constitution n’a été modifiée que cinq fois de 1958 à 1992. On peut noter quelques révisions importantes, en 1962 le président de la République est élu

de droits, d’une constitution ou se transmette de génération en génération par des traditions fermement établies, peu importe. Sous tous ces aspects, elle implique une limitation des pouvoirs législatifs, la reconnaissance des droits inaliénables de l’individu, l’inviolabilité des droits de l’homme. >> Ainsi pensé F.A. Hayek dans «  la route de la servitude. La constitution est donc nécéssaire pour éviter les abus du pouvoir legislatif. Dans le cas de la France , la constitution organise les institutions

le rappelle Gicquel, « une constitution est vivante : elle reproduit le cycle biologique. Elle naît, se développe et meurt »2 ; plus loin d'ajouter « vivre, n'est-ce pas s'adapter ? »3.     On comprend mieux, dès lors, la présence de l'article 89 dans la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoyant des dispositions spécifiques en vue de la révision potentielle de cette norme que l'on veut suprême. Mais avant de nous plonger dans une réflexion autour de la révision constitutionnelle, il peut