Procédure De Révision De La Constitution

Son but a été de proposer un rapport des modifications qu'il faudrait apporter à la Constitution pour moderniser les institutions. Ce rapport à permis de rédiger un projet de loi constitutionnelle qui a abouti à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision est d'une ampleur importante puisqu'elle apporte des modifications, des précisions, sur quasiment la moitié des dispositions de la Constitution. Cette loi constitutionnelle vise aussi à renforcer le rôle du Parlement, afin de

Séance 3 : La constitution et le contrôle de constitutionnalitéLa constitution, une norme comme les autres ? FA220808102 La Constitution est une norme particulière dans son objet et dans son contenu, relative à l’organisation d’un pouvoir spécifique : la souveraineté. Pendant longtemps le pouvoir était considéré comme divin, depuis le XVIème siècle cette idée à évoluée. La notion de pouvoir divin laisse place a une recherche d’organisation rationnelle du gouvernement, de cette évolution idéologique

internationale) et puis enfin la norme suprême qui commande tout le système juridique (La constitution). Toute les normes du système juridiques sont directement ou indirectement subordonnées par la constitution 2 – La constitution : norme suprême La constitution est considérée comme la norme suprême car c’est elle qui fonde la validité de toutes les autres normes, toute les normes sont valides car elles concordent avec la constitution. Dans la théorie normativiste, la norme fondamentale est présumée valide.

-L'action sur le statut de l'institution -L'action sur les ressources de l'institution (financière et materielle) 1. Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.* 2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par

Commentaire de l'article 89 qui donne les modalités et les limites de la révision de la Constitution du 4 octobre 1958. L'article 89al5 dispose que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Ainsi, le fait d'inscrire dans la Constitution la volonté de rester dans un gouvernement républicain est le symbole fort d'un renouveau démocratique. La Constitution du 4 octobre 1958, établissant une Vème République, se voulait avant tout être le reflet d'un pouvoir stable

présente plusieurs facettes (le suffrage universel et parti pol) A) Le suffrage universel Art 3 C° : pose le principe du suffrage universel Les règles concernant le droit de suffrage ne sont pas toute enfermé dans le tx constitutionnel mais la constitution réunit les règles les + importantes. C° affirme 4 grds principes : -le suffrage est universel (tout le monde peut voter) -règles de nationalité : sont électeurs tous les nationaux français majeurs jouissant de leurs droits pol -le suffrage

une équipe ministérielle. La constitution est silencieuse sur ce point, on observe alors les débats qui ont présidés l’élaboration d’un texte de 1946 ; et on peut voir que la pratique de la double investiture n’est pas obligatoire. Cette investiture collective n’est pas nécessaire mais elle va se développer et fragiliser la stabilité de la confiance de l’assemblée pour le gouvernement. Le conseil des ministres dispose du droit de dissolution prévu par al constitution mais qui est difficile a mettre

X de la Constitution Espagnole « Un peuple a toujours le droit de revoir, de reformer et de changer sa Constitution » dispose l’article 28 de la Déclaration des droits française de 1793. Ce passage souligne la nécessité pour un pays déclarant disposer d’une constitution au sens normatif, de pouvoir réviser le droit fondamental et suprême applicable a un peuple libre. Le titre X de la constitution du Royaume d’Espagne est consacré à cette disposition autrement dit : la révision de la Constitution

conditions, à mettre en place de nouvelles institutions. Bien que le général de Gaulle fût revenu au pouvoir avec la volonté de changer les institutions, la constitution de 1946 demeurait en vigueur. Le changement aurait dû s’accomplir selon les formes prévues par l’article 90 de la constitution de 1946. Selon cette disposition, projet de révision devait obligatoirement être adopté par le parlement. Cela ne faisait évidement pas l’affaire des gaullistes, qui souhaitaient rééquilibrer les institutions

juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale débutée en 1954, entre le 13 mai 1958 -date du coup de force et de l’appel du Comité de Salut public d’Alger- et le 28 mai -date de la démission