Procédure De Révision De La Constitution

DROIT CONSTIT Section II : les procédures de contrôle. Fonction du Parlement: faire la loi. Mais, s'est aussi renforcée une seconde mission: mission de contrôle du gouvernement. =>ne peut s'exercer réellement que si les parlementaires sont informés sur les projets et sur les actes du gouvernement et sur ce de l'administration. Idée d'information =>liée à son contrôle. Idée de contrôle= fonction essentiel à la fois pour l'équilibre de notre système., c'est aussi un moyen de revaloriser le parlement

risque de mourir bientôt, il suffirait d'attendre son décès, pour mettre en place monarchie avec le comte de Paris. Mais il ne va pas mourir tout de suite, donc c'est pour cela que pendant 4 ans la république fonctionne sans constitution. A/ la république sans constitution : → Le 17 février 1871, l'assemblée nationale prend 2 décisions importantes : Puisque personne n'arrive à se mettre d'accord sur les institutions, on met le problème de côté, c'est ce qu'on appelle le pacte de Bordeaux

troisième République s’achève juridiquement par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. I. Le vote de la loi du 10 juillet 1940 A. La procédure prévue par le texte de 1875 Pour réviser la Constitution, on peut avoir recours à l’article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 qui défini la procédure de révision de la Constitution. On est en pleine guerre, il s’agit de mettre en place des institutions nouvelles. Deux phases sont prévues par cet article. Il faut d’abord deux

changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui sera soumis au peuple, le parlement est écarté mais consulté ainsi que le conseil d’Etat. Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 est donc la base de la rédaction de la constitution dont l’élaboration sera faite autour du garde des sceaux Michel Debré. Elle sera

pouvoirs du Président de la RépubliqueDissertation : Le Président de la République, un monarque républicain ? « La Constitution de 1958 attribue au Chef de l’Etat des pouvoirs particuliers très circonscrit. Toutefois la pratique présidentialiste sous la Vème République conduit le président a exercer des pouvoirs au-delà de ceux reconnus par la Constitution. », Pierre Esplugas »Président de la République (compétence) » . Cette citation nous invite à nous interroger sur l’ampleur des pouvoirs

La Constitution de 1958 a été adoptée, dans des circonstances exceptionnelles (la guerre d'Algérie, la crise du 13-Mai), conformément à une procédure établie par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Cette loi a été elle-même approuvée selon la procédure de révision établie par l'article 90 de la Constitution de 1946. La révision de la Constitution de 1946 est alors envisagée depuis plusieurs années et, avant même la crise du 13-Mai, plusieurs projets et propositions de révision ont vu le

république, le référendum apparaît comme une technique constitutionnellement favorisée mais sa portée démocratique demeure assez incertaine.Si le référendum constituant était déià consacré par la Constitution de 1946, la principale innovation, en 1958, est la possibilité, prévue par l'article 11 de la Constitution, d'organiser un référendum législatif.Cela étant, ce référendum demeure très encadré.En effet, seul le Président de la République peut en avoir l'initiative.Il s'agit là d'un pouvoir propre du

Les origines de la Constitution du 4 Octobre 1958 I - La naissance de la Constitution de 1958 La Constitution du 4 Octobre 1958 est née de l'impossibilité pour la IV° République de régler la question coloniale. Plus précisément, le 13 Mai 1958, le Gouvernement général à Alger est renversé et sont mis en place des comités de salut public. Cette situation va entrainer la démission du Président du Conseil Pierre Pflimlin le 28 mai 1958 S'instaure alors dans l'esprit des parlementaires l'idée

parlement (An+sénat) c’est ce que l’on appelle le droit constitutionnel classique -Le droit des normes juridiques, il s’agit de l’étude des normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution, les lois de révision de la constitution) mais aussi des normes législatives (le domaine de la loi, la procédure d’élaboration de la loi, les différentes catégories de lois), les normes réglementaires (les décrets et les ordonnances). -Le droit des libertés fondamentales, le droit constitutionnel

Comment la constitution de 1958 à t elle évoluée. - Mécanisme prévus pour sa révision - Comment la constitution à évoluée grâce à la façon dont elle a été utilisée. La constitution de 1958, à un texte ambigüe, écrite par des hommes politiques et des conseillers d’état. A- Les procédures de révisions de la constitution de 1958. en 1958, il y a deux moyens de révision, plus un article de révisions pour la révision de la communauté franco africaine qui avait un régime de révision spéciale (art85)