Procédure Du Licenciement Marocain

l’Investissement Juin 2005 ÉQUIVALENTS MONETAIRES (Mai 2005) Unité monétaire : Dirham marocain (DH) 1 DH = 0.1064 US$ 1 US$ = 9.40 DH POIDS ET MESURES Le système métrique est utilisé dans ce rapport EXERCICE BUDGETAIRE 1er Janvier – 31 Décembre ABREVIATIONS ET ACRONYMES AMITH ANPME BTPH CRI DH CGEM FACS GPBM IBS ICA MICMANE MNA MNSIF OFPPT OMC PEP MENA PIB PME PNUD PTF SFI TVA UE USAID Association Marocaine des Industries textiles et de l’Habillement Agence Nationale de la Petite et Moyenne

créés en 1806, et ont été généralisés en 1979 sur l’ensemble du territoire français. Ils ont pour compétences de régler les litiges entre salariés, apprentis et employeurs, comme par exemple les conflits liés aux congés payés, salaires, primes, licenciement individuel…, à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève. Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend

I/-SITUATION : 1/-Générale : La crise économique mondiale n’a pas manqué d’avoir un impact sur la capacité des entreprises marocaines à survivre et la région de Settat connait un taux de chômage de plus en plus préoccupant. Les responsables syndicaux sont unanimes à dénoncer la politique d’emploi (locale) jugée incompatible avec les besoins d’embauche des ouvriers agricoles. Depuis plusieurs mois, la Région de Settat est confrontée

ou dans tout autre domaine de la vie sociale. » (art. 1er) → De la discrimination raciale : « Quiconque, en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs, commet une discrimination à l'égard d'une personne en raison d’une prétendue race, de sa couleur, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, est puni des peines prévues à l'article 2. » (art. 2bis) Populations

: 1- Définition 2- Les composantes de VRH 3- Les applications de la VRH : 4- Les axes de travail pour une VRH : 5- L’outil d’évaluation VRH 6- La VRH dans les entreprises marocaines PARTIE PRATIQUE : Présentation de l’enquête réalisée à l’ERAC-SUD I- Présentation de l’ERAC-SUD 1- Présentation de secteur d’activité de l’ERAC-SUD 2- Aspect juridique de l’ERAC-SUD 3- Organisation

Le licenciement   individuel    Introduction :      « Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. En effet, la stabilité de l’emploi est depuis longtemps parmi les premières revendications des syndicats

pour qu’elle puisse s’acquitter de son devoir de mère de famille. Dans sa quasi-totalité, la législation du travail marocaine en matière des droits des salariées est conforme à l’esprit des normes et conventions internationales du travail destiné à la promotion de l’égalité des chances dans l’emploi. À l’instar des législations sociales internationales, le législateur marocain par le biais du Code du travail a introduit des dispositions législatives interdisant toute discrimination à l’égard

juridiction confirme les jugements des deux degrés de juridiction requalifiant un contrat de commission, liant la société BATA avec l'un de ses commissionnaires, en un contrat de travail et la condamnant ainsi à payer des dommages et intérêts, pour licenciement abusif, d'un montant global de 416.370DH.  Rapport des faits  La société Bata était liée par un contrat de commission avec une personne physique qualifiée par ledit contrat de "concessionnaire en demi-gros". Nous allons voir par la suite

l’absence d’une bourgeoisie locale assez forte/ classe capitaliste locale. A partir des années 1965/67, l’intention officielle de libéraliser l’économie se dessine, mais sera freinée quelque peu par le boom phosphatier qui permet à l’Etat marocain de disposer de recettes importantes et de jouer un rôle important dans le développement d’une bureaucratie administrative ou classe des nouveaux rentiers. Suite à la crise à la fin des années 1970 et début des années 1980, l’Etat néo-patrimonial

s’impose aux entreprises marocaines. Elle est une donné sociologique de la société. Les entreprises sont dans l’obligation de se conformer à loi de lutte contre la discrimination et de favoriser la diversité qui est jugée importante pour renforcer le partenariat avec les pays européen en adoptant une diversité de langues, par l’embauche des personnes issus de minorités, par une diversité de sexe, de cultures, de nationalités. 2-Le cadre juridique : La législation marocaine est très sommaire en