Procédure Pénale Au Sénégal

Afrique du Droit des Affaires regroupe aujourd'hui 17 États (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo). Les langues de travail sont le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais. Pour la rendre plus performante plus dynamique et plu opérante, les deux organes ayant vu le jour sont : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

appropriation des recommandations de la bonne gouvernance Elle aboutit enfin à la réflexion sur l’articulation concertée des IMF avec les banques en vue de les intégrer dans le système financier. Dans la conclusion tout en se basant sur le cas du Sénégal qui nous intéresse le plus ; nous avons essayé, sans vouloir nous répéter, de faire une note succincte par rapport aux deux parties du présent mémoire. Nous voulons associer pour la réussite de cette étude, tous ceux qui ont apporté leur contribution

soit, ou sur la délimitation de ses frontières. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement celles de l’UICN. Cette publication s’inscrit dans le cadre du programme stratégique 2005-2008 du Bureau de l’UICN au Sénégal supporté par l’Ambassade des Pays-Bas. Publié par: UICN, Gland, Suisse et Cambridge, Royaume-Uni Droits d’auteur: ©2006 Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources La reproduction de cette publication à des fins

ses missions de police, il n'est pas soumis au contrôle du conseil municipal. D’ailleurs toute délibération de celui ci, en matière de police, autre qu'un simple vœu, se trouverait entachée d'illégalité (CE, 6 mai 1949, HAMON). Article 133 du code pénal Les pouvoirs de police ne peuvent non plus être délégués, en cas d'exploitation d'un service public par une personne privée, ni faire partie des compétences transférées dans le cadre de la coopération intercommunale. La seule tolérance à l’égard

et à l'émission du titre de recettes correspondant. Le comptable, pour sa part, assure la prise en charge, poursuit le recouvrement et procède à l'encaissement effectif. L'utilisation d'outils informatiques de gestion financière et comptable (Au Sénégal, le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques en abrégé SIGFIP) ne remet pas en cause dans son principe, la séparation des ordonnateurs et des comptables publics, même si les chaînes de travail doivent être redéfinies. Enfin, Les administrateurs

Braibant rappelle que dès l’origine le droit administratif a été pensé comme un droit qui contrairement au droit civil, pénal ou privé général ne devait pas être codifié (c'est-à-dire, en réalité, "légiféré") mais devait plutôt faire l’objet d’évolutions jurisprudentielles. La nécessité de cette différence de traitement (le cas de l'élaboration des règles régissant la procédure administrative faisant souvent figure d'exemple) tenait prétendument à la singularité de la matière. Edouard Laferrière

légalité de la procédure budgétaire: Chapitre Deuxième: La concomitance du contrôle exécutif : Section Première: Les organes d’exécution des charges budgétaires: Paragraphe Premier: L’administration de l’E.P.S: l’ordonnancement des dépenses: A. La direction de l’établissement: B. Les différents services de l’établissement: Paragraphe Deuxième: La comptabilité de l’E.P.S: le paiement des créances: A. L’agent comptable particulier de l’établissement (ACP): B. La procédure d’exécution des

contenu du droit administratif 3/ Les traits caractéristiques du droit administratif A/ Les caractères originels du droit administratif a/ Un droit essentiellement jurisprudentiel . Le droit administratif français n’est pas codifié, contrairement au Sénégal ou il existe un code des obligations de l’administration (avec 142 articles), malgré tout, le droit administratif doit une grande part de son développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations

incendie etc. A partir de là, suivant les dispositions de l’article 24 du code de la famille : « les tribunaux sénégalais peuvent déclarer le décès de tous sénégalais disparu au Sénégal ou à l’étranger ou apatrides disparus soit sur le territoire sénégalais, soit même à l’étranger à condition d’avoir son domicile au Sénégal ». Comme dans la situation précédente tout intéressé ou le ministère public peut requérir un jugement de décès. Si le tribunal n’est pas convaincu il peut ordonner des mesures

213-218. Le protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme est entré en vigueur seulement en 2004, après avoir été adopté en 1998. 10 Cour ADHP, Michelot Yogogombaye c. Sénégal, arrêt, 15/12/2009. Les défis ne manquent pas pour la Cour ADHP : Gérard NIYUNGEKO, La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : défis et perspectives, R.T.D.H., 2009, n°79, pp. 731-738. 11 Sur les travaux ayant précédé l'adoption du protocole