Procédure Pénale

en cours d'exécution.
 Concrètement, Messieurs CABRILLAC et PÉTEL se sont basés sur cette conception pour estimer que dans cet arrêt, « le prêt n'était pas en cours puisque l'intégralité des fonds versés avait été versée avant l'ouverture de la procédure et qu'il ne restait plus, à ce moment, d'obligations qu'à la charge de l'emprunteur, tenu d'achever le remboursement et de payer les intérêts » (Cou d’appel de Versailles du 12 novembre 1991). Dans cette affaire, les magistrats optent pour une

| |Mariage |Pacs |Concubinage | |Nature |Institution et contrat |Loi 15.11.99 |Art. 515-8 C. Civ. Nouveau (ap. loi 99 ≠ Civ. 3ème, 17 décembre | | |Liberté (v. déci° Cons. Cel) et

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles :

compensatoire peut alors être allouée à l’un des époux, afin de compenser la disparité provoquée par le divorce dans les conditions de vie respective. Sous l’empire de la loi ancienne sur le divorce, antérieure à 1975, l’époux délaissé, subissant la procédure de divorce pouvait se voir allouer une pension alimentaire, afin d’assurer sa subsistance. Cette pension au caractère purement alimentaire constituait le prolongement du devoir de secours lié à l’institution du mariage. Il subsiste encore aujourd’hui

GESTION DES PROCESSUS D’AFFAIRE Un système de gestion des processus d'affaires (SGPA) permet aux utilisateurs de modéliser, automatiser, monitorer et analyser les processus: Il améliore l'efficacité des processus: meilleur utilisation des personnes, des ressources et du temps, productivité accrue. Il améliore le contrôle des processus: meilleure visibilité et compréhension pour tous les utilisateurs, ce qui se traduit par un travail plus collaboratif et des informations pertinentes permettant

La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles: OUI NON Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son

est confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 décembre 1994 qui affirme que « les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par le saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d’un créancier de l’époux, maître de ses biens ». Et, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

d’emploi). Pour toutes ces raisons, le droit va chercher à éviter les situations de faillites désastreuses à tout point de vue. Le droit veut donc mettre en place différentes procédures destinées à sauver l’entreprise de la faillite. II/ Les différentes procédures A. Les procédures peu contraignantes 1. Les procédures d’alertes internes à l’entreprise Le comité d’entreprise peut demander à l’employeur des explications si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante

Groupware: on désigne par le terme en français collectic , les méthodes et les outils logiciels permettant a des users de mener un travail en commun a travers un réseau . Outils groupware : ils s agit par la plupart d' outils de messagerie, ( instantanée ou non), ainsi que d'application diverses telles que carnet d'adresse , agenda partagé, espace de document partagée,outils d' échange d' information (forum électronique ) , conference électronique (video conference , chat ) , gestion de dossier(

PROCÉDURE D’INSOLVABILITÉ  INTRODUCTION : L’intitulé de ce cours n’est pas le bon intitulé de la procédure d’insolvabilité, cet intitulé correspond mot par mot dans le règlement européen 1364/2000 du 29 mai 2000 qui a rentré en vigueur 31 mai 2002, ce règlement est applicable à la procédure collective transfrontalière entre les États membres des États européen à l’exception de Danemark. On doit étudier le droit communautaire(le considérant 33 de cette réglementation) exemple : une société