Procédure Veille Réglementaire

les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicables dans la Société. - Il rappelle les dispositions légales en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral au travail. - Il énonce les dispositions relatives à la procédure disciplinaire. - Il prévoit également les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité. Il peut être complété par des notes de service ou tout

Répartition des prérogatives pour que chaque pouvoir arrête l’autre pouvoir en cas de besoin : faculté de statuer ce qui a été ordonné et corriger ce qui a été ordonné, et la faculté d’empêcher et de rendre nul la décision prise par un autre pouvoir : procédure de véto. C’est cette conception de séparation de pouvoir comme séparation rigide. une autre interprétation du principe de séparation des pouvoirs, au cours du 19ème siècle : la règle de spécialisation = l’Etat exerce ces 3 fonctions (fais la loi

changement de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière. En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui

règlementation exercée par les autorités exécutives peut s’exercer selon différents moyens juridiques. Tout d’abord, ces autorités peuvent édicter des décisions individuelles, elles peuvent également édicter des décisions règlementaires. Que les actes soient d’ordre individuel ou règlementaire, ils sont porteurs de normes juridiques. 1) Les décisions individuelles Ces décisions sont des actes juridiques, administratifs, qui visent une ou plusieurs personnes mais nominativement. Ces décisions individuelles

• Contrat de transport • Techniques de paiement  Les outils de gestions • Les conventions • Les lois, droits, la procédure de règlement des litiges  Problème  Le choix des lois/droits/de la procédure  L’application des lois/droits/de la procédure  Les conventions internationales (par OMC, ONU, ICC) IMPORTANT  - Connaissance du cadre législatif et réglementaire - Négociation/ adaptation Le système politico-administratif :  Caractéristiques du système politique  Degré de

et d’information Sommaire 1. Objectifs d'un système de documentation et d'information 2 2. Démarche de mise en place d'un manuel d'organisation 4 3. Définition des fiches de fonctions et des fiches de postes 6 4. Formalisation d'une procédure 10 2 Système de documentation et d’information 1. OBJECTIFS D'UN SYSTÈME DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION Objectifs de la formalisation écrite des règles de gestion et de contrôle La formalisation écrite du Manuel d’Organisation doit garantir

Cependant, l’employeur possède plusieurs pouvoir pour diriger son entreprise, certains émane de son autorité sur les salariés issus du lien de subordination. En effet nous verrons que l’employeur a un pouvoir de direction qui lui confère un pouvoir réglementaire et un pouvoir disciplinaire sur ces salariés. I. Les pouvoirs de l’employeur a) Le pouvoir de direction : Dans le cadre du contrat de travail, le pouvoir de direction consiste dans la faculté pour l'employeur, de créer, de façon unilatérale

RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS 1 RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS 2 SOMMAIRE Introduction 11 1. Cadre légal 15 • Dahir n°1-05-38 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib • Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la

l'AMF constitue une importante simplification du paysage réglementaire puisque les professionnels et les investisseurs n'ont désormais plus qu'un seul interlocuteur. Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller: • à la protection de l'épargne investie dans

postes et des télécommunications au Maroc. Cette Loi a été modifiée et complétée en novembre 2004 par la promulgation de la Loi 55-01. A travers ses actions, l’ANRT veille à : - Créer les conditions d’une concurrence saine et loyale et veiller à son maintien. - Contribuer à l’évolution du cadre législatif et réglementaire pour un développement harmonieux du secteur. - Gérer pour le compte de l’Etat certaines ressources rares relevant du domaine public. - Accompagner le développement