Producteur exécutif

A.) La Loi : Au sens large, la loi est un ensemble de dispositions générales impersonnelles et obligatoires, de nature et de portée differente car émanant d’autorités différentes ; On y trouve la Loi parlementaire mais aussi les actes du pouvoir exécutif ( règlements autonomes, décrets, ordonnances…). La Loi au sens strict ( étroit) est l’œuvre du pouvoir législatif ( texte voté par le parlement : assemblée + sénat). On parle de loi ordinaire ou parlementaire. C’est cette loi au sens strict qui

autorités administratives, qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notion dans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du CE qui avait restreint sa compétence vis-à-vis des décisions du pouvoir Exécutif lui paraissant inspirés par un but politique. Cette auto censure avait pour souci d’éviter tout conflit avec l’administration et offrait à la haute juridiction en contrepartie plus de liberté dans l’examens des problèmes de pure technique juridique

pénale (loi n°2000-516 du 15 juin 2000). SEPARATION DES POUVOIRS Le principe de séparation des pouvoirs suppose que le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire soient autonomes l'un par rapport à l'autre. Le pouvoir judiciaire ne peut donc empiéter sur le législatif, il ne peut qu'appliquer la loi. Il ne peut également empiéter sur le pouvoir exécutif et réciproquement. DROIT A UN PROCES EQUITABLE La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre

C’est le 5ème Constitution républicaine que la France ait connu, qui fixe les principes d’organisation du pouvoir politique. Fondée en 1958 elle est celle qui a durer le plus longtemps après la 3ème république qui elle a duré 70 ans. I -Le pouvoir exécutif 1) La naissance de la 5eme république Dans des conditions difficiles la constitution de la 4eme république traverse une crise politique : * La guerre d’Algérie, victoire du des Français contre le FMN, 13 mai 1968 : manifestation algérienne

Droit privé Mercredi 26 septembre 2012 * Suite question de l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque

composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens, le Sénat, élu au suffrage indirect. Organe collégial, le Parlement assure la représentation du peuple. Le gouvernement est l'institution d'un État chargé du pouvoir exécutif. Le Parlement se voit confier, dans les Etats démocratiques, deux fonctions : voter la loi et contrôler l’action du gouvernement. Quant au gouvernement il décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l'État. Il en est responsable

inspirent en partie la Constitution de 1958. Au cours de ce discours, de Gaulle affirme qu'il est en faveur d'un parlement bicaméral , Il souhaite qu’une deuxième assemblée soit mise en place pour compléter la première chambre et pour un pouvoir exécutif procédant directement du chef de l'État. De Gaulle expose dans son discours du 16 Juin 1946 à Bayeux la façon dont il conçoit l'organisation des institutions françaises qui doivent être bâti sur d’autre base pour garantir une stabilité et parle d’une

République qui renforces l’autorité de l’Etat. Dans ce cadre l’Exécutif –Président de la République&Gouvernement- dispose d’une part importante pour la réalisation de cet objectif. Il a également établit une conception sur les rapports entre Exécutif et Législatif : Ils sont séparés dans le sens ou chaque pouvoir détient l’ensemble des compétences qui relève de sa fonction –séparation quasi rigide-. Pour le général l’assemblée nationale doit s’occuper de tout ce qui concerne le budget de l’Etat

autorité doit être dotée d'une faculté d'arrêter ou d'empêcher. Précisément, en matière de contrôle de constitutionnalité des lois et par le fait que le Premier ministre puisse en saisir le Conseil constitutionnel, il y a non plus un contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, mais bien l'inverse! Et c'est ce qui s'est produit dans la cas qui nous retient. Dans le projet soumis par le gouvernement au parlement, il n'y avait, en effet, aucune mention des termes de l'article 142 que le Conseil

Dissertation juridique : Le principe de continuité du service public Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité se justifie par l’essence même du service public, à savoir la satisfaction des besoins publics. Pour autant, ce principe mérite d’être précisé quant à ses fondements et ses modalités d’application. Par ailleurs, la conciliation de ce principe avec un des droits contemporains les plus fondamentaux, à savoir le droit de grève, appelle certaines