Profession libérale

de gestion agrée: - le bénéfice fiscal n'est pas majoré de 25% - quel que soit le régime martimonial des époux travaillant dans l'exploitation, le salaire du conjoint est intégralement déductible BNC Appartiennent à cette catégorie: - professions libérales: infirmier, médecin, avocat, architecte, commissaire aux cptes, conseils, expert-cptable… - charges et offices: avoués, greffier, huissier, notaire… - activités lucratives diverses: artiste, guérisseur, inventeur, auteur sur option, héritier

ce nouveau régime dont les principales caractéristiques sont : * Une grande facilité (théorique) et rapidité de création de son entreprise via Internet * Un prélèvement libératoire fiscal et social très économique (23% pour une activité libérale) calculé mensuellement ou trimestriellement sur le chiffre d'affaires avec la règle : * Pas de chiffre d'affaires = pas de charges fiscales ou sociales. * Une gestion administrative fortement allég&`?eacute;e : un simple registre des

indépendant permet à l’entrepreneur d’organiser seul son travail. La loi n’a pas défini la notion de salarié. Ce sont les juges qui ont dégagé les critères qui permettent de distinguer le salarié des travailleurs indépendants (artisans, commerçant, professions libérales etc…) Le travail salarié Le travail indépendant Se caractérise par l’existence d’un lien de subordination juridique : le salarié est donc une personne qui exécute un travail sous les ordres et pour le compte d’un employeur, en contrepartie

cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite à condition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale à sa décision puisqu’elle a souverainement retenu que cette liberté n’était pas respectée. De plus, la première branche du moyen n’étant pas fondée, la seconde est par conséquent inopérante. Cet arrêt présente un double intérêt en ce que d’une part, il permet d’analyser l’existence d’un fonds libéral, et en ce que d’autre

3) TVA 27 4) Taxe professionnelle 28 III. Les conséquences sociales 29 A) Le personnel : 29 1) Licenciement 29 2) Taxe sur les salaires 29 3) Formation professionnelle continue 30 B) Les cotisations du professionnel libéral : 30 1) Assurance maladie 30 2) Allocations familiales 31 3) Assurance vieillesse 31 4) C.S.G. et C.R.D.S. 31 IV. Abattement possibles  32 A) Au niveau fiscal : 32 1) Abattement accordé aux adhérents des associations

DOSSIER 2 : LA DEONTOLOGIE 1) Justifier l'existence d'un code de déontologie dans certaines professions L'existence d'un code de déontologie dans certaines professions permet aux membres d'une profession (tels que les fonctionnaires, les magistrats, des professions libérales) d'avoir une bonne conduite en respectant des règles ou des devoirs 2) Quelles sont les sanctions du non-respect de ce code de déontologie ? Si l'on manque au respect des règles du code de déontologie, cela peu provoquer

dans le but de faciliter l’activité de professionnels libéraux. C’est une forme de société très simple, dans la mesure où elle n’a pas pour but de réaliser un bénéfice. Elle constate simplement des charges, et répartit les frais communs entre ses associés. Elle n’a pas pour but d’exercer une quelconque profession. Cependant elle a certaines particularités juridiques et comptables. De plus, ses associés doivent exercer des professions libérales, et peuvent être des personnes physiques ou morales.

cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales). Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques. I. Le commerçant A. Définition Donnée par l’article 121-1 du code de commerce : « Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On en déduit 3 conséquences pour avoir

{draw:frame} {draw:frame} * LICENCE ECONOMIE GESTION* Campus Fonderie, 16 rue de la Fonderie * *F - 68093 MULHOUSE Cedex « Le caractère spécifique de la comptabilité des professions libérales »** * {draw:frame} * Année : 2009/2010 Stage effectué du *05 janvier *2010 au 05 mars 2010 : Raison sociale de l'entreprise Cabinet Avocat TOUON: Adresse de l’entreprise 62, rue Jeanne d’Arc 67000 Strasbourg: Rapport présenté par : BAATTI Nabila Professeur tuteur

Chapitre I : Les indépendants (les commerçants) A. Les conditions d’accès au régime des indépendants Le travailleur indépendant (artistes, artisan, commerçant, membre d’une profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non dans le cadre d’un contrat de travail. Il gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination avec un employeur. Propriétaire de