Profession libérale

"Qui peut être commerçant ? Toute personne peut exercer la profession commerciale de son choix, sauf certaines personnes soumises à des règles particulières ; ainsi le mineur doit attendre 18 ans pour accomplir des actes de commerces (art. 2, c. de commerce). Il existe aussi des règles de capacité aux- quelles doivent se plier les associés des sociétés commerciales et les

| A. Les conditions d’accès au régime d’indépendant. 1. Le statut d’indépendant Le travailleur indépendant (artiste, commerçant, artisan, profession libérale, profession agricole etc…) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commerciale libéral ou agricole dans le cadre d’1 contrat d’E et ø dans le cadre d’1 contrat de travail. Il travaille dans le cadre d’1 entreprise individuelle et gère son activité librement, en accord avec

II. Le régime juridique du fonctionnaire 1. Critère caractérisant le fonctionnaire 2. Statut et Accès à la fonction publique III. Le régime juridique du travailleur indépendant 1. Critère de la profession libérale, commerçant, artisan 2. Déclaration d'existence et de droit d'accès à la profession CCL: Perméabilité de ces régimes de travail et évolution Chapitre 2 : Les différents régimes juridiques du travail L'activité professionnelle peut s'exercée soit à titre dépendant pour le compte

Réglementations fiscale et sociale dans le cadre d’une pluriactivité de l’entrepreneur individuel Nous gérons au sein du cabinet un client qui exerce deux activités en individuel, une activité libérale de médecin et une activité de photographe d’art avec un aéronef. Le médecin exerce dans un cadre libéral, il déclare ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au niveau fiscal. Il cotise d’un point de vue social à l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité

CHAPITRE V : Régime juridique des indépendants I – Conditions d'accès au régime indépendant A/ Statut d'indépendant Définition = Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans le cadre d'un contrat de travail. Caractéristiques = - Le travailleur indépendant est une personne physique qui possède une entreprise individuelle

GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale? IVQuelles sont les caractéristiques d'une profession VI- Quelles sont les catégories de professions libérales ? VIIQuels sont les revenus exclus de la catégorie des professions libérales ? II- Cas particuliers 5 5 5 8 8

présent Guide des contrats. Cette nouvelle édition intègre ainsi les dispositions de la loi du 15 juin 2010, qui a donné la possibilité aux professions libérales d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Toujours sur le plan législatif, la loi du 28 mars 2011 a réformé les structures d’exercice des professions libérales en termes de dénomination sociale (SEL, SCP, SEP), de responsabilité des associés (SEL et SCP) et, enfin, de valorisation des parts (SCP). La

L’individu au travail I-Les principes d’accès à l’activité professionnelle A-Au niveau européen Il existe différentes liberté : - Liberté de circulation - Liberté d’accès a l’emploi - Liberté d’établissement Certaines professions sont réservées aux nationaux (magistrats, policier) car elle touche au pouvoir de l’état. B-La législation française En France, le principe d’exercer une activité professionnelle est accordé par la liberté d’entreprendre et

a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Cette liberté du travail elle est depuis 2000 inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’union européenne (28 pays) : « toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisit ou acceptée ». Ces limites sont : qu’il faut assez de travail pour tous (chômage), de plus les immigrés sans papiers n’ont pas le droit de travailler. II/La liberté d’entreprendre : Cette liberté a une valeur constitutionnelle

prestataire dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi I – Travail indépendant ou travail subordonné ? A – Le travailleur indépendant Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au service d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire. En vertu de la liberté d’entreprendre, une personne physique qualifiée de travailleur