Profession libérale

INTRODUCTION Entreprise individuelle constituée autour d’un individu. Le personne organise à partir et autour d’elle-même l’activité. Exemple : la personne qui exerce directement : Une activité : Commerciale Artisanale Agricole Une profession libérale Par nature demeure un modèle juridique simple, ancien  modèle précapitaliste car activité organisée autour de la personne  personne > capital. Idée traditionnelle = entreprise confondue avec la personne qui l’anime  produit une confusion

entrer le bien en communauté en valeur et non en nature. Ainsi, la cour de cassation dans une affaire du 12 janvier 1994 a t-elle pu juger que la valeur de la clientèle civile que s'est constitué pendant le mariage un époux qui exerce une profession libérale (en l'espèce il s'agissait d'un cabinet de chirurgien dentiste) doit figurer à l'actif de la communauté. Concernant la gestion de ce bien commun, en principe, un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur les biens

organisme public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle gère depuis 1961 le régime de sécurité sociale institué par le dahir 1-59-148 du 31 décembre 1959. Ce régime couvre les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales ainsi que ceux de l’agriculture et de l’artisanat. Il assure à ces salariés une protection contre les risques de suppression de revenu en cas de maladie, de maternité, d’invalidité ou de vieillesse ; il leur sert aussi des allocations familiales

naissance à des mutuelles à caractère sectoriel et par la suite à une fédération. En 1959, a été institué par le dahir .1-59-148 du 30 joumada II 1379, le régime de sécurité sociale des salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales. Ce régime dont la gestion est confiée a la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), est financé par des contributions patronales et salariales assises sur les rémunérations mensuelles brutes des salariés ; Les excédents de ces contributions

développer au plan légal. 2. La forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes (Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers pour les entreprises artisanales; URSSAF pour les professions libérales). 3. Cette forme juridique est associée à une identification distinctive et non ambigüe ( En France par exemple, inscription au répertoire SIREN/SIRET ) Lorsqu'il s'agit d'une société, cet enregistrement lui confère la personnalité morale

| ||_| En situation d’emploi, | ||_| CDI |_| CDD ou Intérim |_| travailleur indépendant, artisan, profession libérale | ||_| fonctionnaire |_|militaire | ||_| contrat aidé ou contrat en alternance

conditions ne sont pas remplies il convient d’écarter l’existence du fonds de commerce par rapport au franchisé. Les professions libérales : L’exercice d’une profession libérale ne constitue pas une activité commerciale un cabinet de médecin, architecte, avocat, laboratoire d’analyse médicale, un office notarial ou d’huissier, etc.… ne constitue pas un fonds de commerce même si ces professions peuvent être exercées en société. Groupement d’intérêt économique : Un GIE n’a pour objet que le prolongement de

appartient également à la catégorie des commerçants. On le trouve donc dans le secteur de production, on le trouve encore dans le service (transporteur, assureur, banquier). En revanche, même si économiquement leur statut est proche, les professions libérales (médecins, architecte...) et agricoles échappent par tradition à l’emprise du droit commercial. Sont commerçants : ceux qui exercent à titre « habituel ou professionnel » une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être

forme civile et pas commerciale) à l’exception de celle qui exerce une profession libérale (comptable, réviseur, géomètre, notaire, dentistes,…). Les professions libérales ne dépendent pas de cette loi et on ne peut pas bénéficier de la protection qu’elle peut accorder. Parmi les sociétés civiles à forme commerciale pour lesquelles la loi s’applique, on peut citer : La société civile immobilière ; ce n’est pas une profession libérale. Elle achète des immeubles pour les louer. Des pharmaciens qui se

Il est inscrit depuis cette date au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence. Le capital social du cabinet est de 8 000 €. La structure juridique choisie est la société d'exercice libéral à responsabilité limitée. Le choix de cette forme juridique permet l'exercice d'une activité libérale en ayant recours à la structure d'une société commerciale. 3) Organisation interne et organigramme Le cabinet CISA expertise emploie six personnes. L'organisation interne du cabinet est la suivante: