Projet de loi

: Saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs. (droit de l’opposition) Référendum de l’article 11 : Titre II « Le PR », faire adopter un projet ou proposition de loi par le peuple, c’est un pouvoir propre du PR. Modifié en 2008. Référendum législatif : PR soit sur proposition du gouvernement, soit du Parlement, il peut soumettre tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique sociale et environnementale,…, ratification

Le projet de loi du « Mariage pour tous » Le projet de loi du « Mariage pour tous » 2013 « Le mariage pour tous » I) Introduction. II) L’élaboration d’une loi en France. * De l’initiative à l’application d’une loi. * Organigramme résumé. III) Le projet de loi du « Mariage pour tous », Rappel de la chronologie et explications. * Le projet de loi du « Mariage pour tous » * Les grandes dates à retenir. * Les chiffres. IV) Les acteurs du débat

HYPERLINK http//www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-organique.html loi organique Loi organique Catgorie de lois, prvues par la Constitution, dont lobjet est de prciser les conditions dapplication de la Constitution. relative aux lois de finances du 1eraot 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptes selon une procdure de vote spciale. Type Il existe plusieurs types de HYPERLINK http//www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html loi de finances qui dtermine, pour un exercice (une

président de la commission concernée – qui a étudié le texte de loi 3 : Le rapporteur – Il donne l’avis de la commission saisie au fond sur le texte de loi et sur les amendements 4 : Les secrétaires du Sénat – Ces sénateurs surveillent le vote et comptent les voix 5 : Le ministre – C’est lui qui défend le texte qu’il présente quand il l’a lui- même rédigé dans le cas d’un projet de loi en discussion, Si c’est une proposition de loi à l’initiative d’un sénateur ou d’un député, il est aussi présent

lois en France ? = >L'innitiative de la loi appartient au 1er ministre ( projet de loi ) et du parlement ( proposition de loi ) => Pour être adopté ( projet ou proposition ), elle doit être voté par l'assemblée nationale et le sénat dans les mêmes termes. => La loi est discuté par le Parlement et peut être modifié par des amendements. => Un systeme de navette parlementaire se met en place ( désaccord entre le sénat et l'assemblée nationale ) => La loi est promulgué par le président de la république

l'ensemble des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'avis du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles. A présent nous sommes en droit de nous demander : Quel est le rôle du référendum

d'une loi et la « navette parlementaire » Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire)  1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre | |    Députés |   |    Sénateurs | ↓ | ↓ | ↓ | Projet de loi |    Proposition    de loi |   Proposition   de loi | ↓ | ↓ | ↓ | Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État |   Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le

Document 1 : Articles 27 à 29, 33, 39 à 47-1, 48, 49 al. 3 et 51-1 de la Constitution de 1958 - Document 2 : Schéma de la procédure législative (source www.assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document 4 : Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale - Document 5 : J.-E. GICQUEL, « Les effets de la réforme constitutionnelle

Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire » 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt

Discu------------------------------------------------- TD n°5 : La discussion et le vote des lois de finances Question 1 : L’examen de la loi de finances par chaque assemblée Monsieur Dupont, sénateur nouvellement élu se pose diverses questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ? Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique