Projet de loi

Fiche N°5 le parlement Résumé Document 1 : Le sénat et la loi. Le sénateur est un législateur chargé de voter les lois de la république. Il dispose de l’initiative législative qui se traduit par le dépôt de propositions de loi. De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs, mais le gouvernement dispose d’un droit de priorité dans la fixation de l’ordre du jour. Moins de 10% des lois sont issues des propositions parlementaires. L’initiative législative s’exprime

L'EXECUTIF SUR LE LEGISLATIF "Le gouvernement a une nouvelle fois fait violence aux assemblées, après le vote bloqué sur la réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, sur les sénateurs pour qu'ils valident d'extrême justesse le projet de réforme territoriale", a déclaré le sénateur Thierry Foucaud, mardi 16 novembre, au nom du groupe communistes et parti de gauche. Il finit par ajouter : "La preuve est une nouvelle fois faite de l'inutilité du débat parlementaire aux yeux du gouvernement

articles 54 et 61 de la constitution l’autorise à saisir le Conseil Constitutionnel s’il estime qu’une proposition de loi ou qu’un traité international n’est pas conforme à la constitution. Ce pouvoir est quasi discrétionnaire et permet de vérifier le travail des assemblées et d’empêcher les abus. L’article 11 permet au chef de l’Etat de soumettre au référendum certains projets de loi concernant des domaines précis. Le Président, en vertu de l’article 18 communique avec les assemblées par des messages

principales tâches du Bundestag consistent à voter les lois, à élire le chancelier fédéral et à contrôler le gouvernement. L’assemblée plénière, donc le lieu où se réunissent les députés, est le forum des débats parlementaires sur les questions de loi essentielles en politique étrangère et intérieure. Par rapport au système législatif français, le Bundestag se rapproche de l’Assemblée nationale, bien que celle-ci ne comporte que 577 députés. Les députés de l’Assemblée nationale sont aussi élus

Lexique de Droit Droit : Ensemble de règles qui encadre les activités des personnes en société. Loi : Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Valeurs : Ensemble de principes, d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte :

1958 qui crée les conditions du retour au pouvoir du général de Gaulle. Ce dernier instaure le 4 octobre 1958, la Cinquième République, régie par la Constitution de 1958, approuvée par voie référendaire. On peut définir la Constitution comme étant la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique, elle précise en plus l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat.

49-3 : souvent critiqué parce que permet au gvt de faire pression sur sa majorité. Révision prévoit désormais que la procédure qu’il organise ne concerne plus que les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et ajoute que le PM peut recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ⇨ sans priver le gvt de tout recours à cet article, il en limite le nombre ce qui peut avoir des conséquences sur la manière de gouverner. (Rocard a utilisé

seulement la douane possède ce droit. La sanction pénale • La sanction pénale est un domaine qui concerne davantage le public par conséquent se sont les peines publiques organisées dans le code pénal. Ce code est un recueil de loi qui expose les infractions et précise les peines composées en sept livres. De ce code découle la sanction pénale, en effet la procédure pénale impose les lois et permet d’accéder à une peine adéquate. La procédure est menée par le « parquet » c'est-à-dire

les discussions des projets de lois qu’il avait accepté mais désormais établit toute les 4 semaines. 2 semaines pour le GVT et 2 autres pour le parlement. Enfin un J de séance par mois est réservé à l’ordre du J fixé par les groupes d’opposition pol et gpes minoritaires. Cela montre le passage au partage de ordre du J entre ass et GVT. Les assemblées déterminent librement les ordres du J. dirige les délibs et fait procéder au scrutin. B – Le règlement de l’assemblée Sorte de loi intérieure à l’ass

d’état. Secrétaires d’état : siège < au min. Secrétaires d’état autonomes//min délégués. Pvrs du gvt : Collectifs par le conseil des min : Art 20 alinéa 1er : on parle de gvt mais en réalité conseil des min. * adopte et discute les projets de lois qui seront ensuite déposés au P par le 1er min. s’il n’y a pas de délibéra° du conseil des min le 1er min ne peut pas le déposer = élément important. * Avt 08 : c’est le conseil des min qui avaient la main sur l’ordre du j des ass ->