Projet de loi

Président de la République et le Gouvernement. - déclin politique, résultat de la rationalisation du parlementarisme souhaitée par les constituants en 1958 : le Parlement n’est plus l’institution qui fait la loi (même s’il la vote). - déclin juridique, relatif au produit du travail parlementaire : la loi n’est plus un acte suprême et elle est contrôlée par les juges. Partie 1. L’institution parlementaire 1.1. Membres et compétences A. Un Parlement bicaméral Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et

nom lui a été préalablement communiqué par le ministre de l’intérieur. La nouvelle rédaction qui a été donnée, en juillet 2008, au deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution, prévoit que, dans les conditions fixées par une loi organique (en l’occurrence la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009), ce remplacement revêt un caractère temporaire : il prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions ministérielles. Dans ce laps de temps l’ex-ministre n’a pas

ministres en intervenant pour préparer l’ordre du jour et les dossiers des questions qui y sont inscrites et enfin pour relever les décisions prises. Enfin le déroulement du conseil est très précis puisqu’il suit 4 parties. La partie A relative au projet de loi, ordonnances et décrets pour lesquels il n’y a pas lieu à délibération mais à une adoption par consensus. La partie B est relative aux mesures individuelle. Enfin la partie C est réservée aux communications, et traditionnellement à celle du ministre

seulement au président de s’adresser à l’ensemble des parlementaires réunis en congrès, en session extraordinaire (art 18 C). • Les commissions parlementaires ont désormais un droit de regard sur les nominations présidentielles (art. 13 C) ; une loi organique détermine la liste complète autorités nommées avec l’avis des commissions permanentes. • Le parlement dispose d’un droit de regard sur l’emploi des forces armées à l’étranger sur décision gouvernementale et présidentielle (art. 35 C). le

d'élaboration des lois est donc partagé entre le gouvernement et le parlement. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes dans l’élaboration de la loi : dans un premier temps, il y a le dépôt d'un texte ayant vocation législative, il s'agit d'un projet de loi s'il émane du Gouvernement ou d'une proposition de loi s'il est à l'initiative d'une des deux chambres du Parlement. Le texte est déposé au bureau de l'une des deux assemblées et il est examiné par une commission parlementaire

Conseil d'Etat, à fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires antérieures dont aucune n'avaient véritablement abouti: A. Les différentes initiatives parlementaires - Doc. Senat, n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat) "Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication publique, par exemple, les arrêts du Conseil demeurent platoniques parce qu'au moment où ils

Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. ». Le gouvernement déposé le parlement de son pouvoir de vote, la loi est considérée comme adoptée

REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI LOI PORTANT REGLEMENTATION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LOI N° 2008-47 du 03 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés au Sénégal EXPOSE DES MOTIFS Depuis l’adoption en 1993 d’une réglementation spécifique, le secteur de la finance décentralisée dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a connu une évolution marquée en termes d’accès aux services financiers, de flux financiers et de création

Loi sur la maîtrise de l'immigration Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Nicolas Sarkozy, a présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2003 (voir le compte-rendu du Conseil des ministres) un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Ce projet a été définitivement entériné par le Parlement le 28 octobre 2003. Il devrait entrer en application avant la fin de l'année 2003. La loi propose un arsenal de mesures

députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par tous les Français âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi. Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'y parvient, il y a lieu de