Projet de loi

ou plusieurs sénateurs), l’auteur de l’initiative dépose une proposition de loi constitutionnelle. Soit ces propositions n’arrivent pas en discussion (car elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour car c’est l’exécutif qui le maitrise) soit elles échouent au niveau de la deuxième étape. Le déclenchement peut aussi être réalisé par le président de la République sur proposition du Premier Ministre. Il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle. Il y a alors deux modes de fonctionnement :

professionnelles et syndicales. Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi comme indiqué ci-avant. C'est le Parlement qui vote les lois. Son pouvoir législatif se trouve renforcé par l'extension des domaines de la loi. Celle-ci, en plus des libertés et droits fondamentaux, de la détermination des infractions et des peines, des garanties fondamentales des fonctionnaires, des régimes électoral, fiscal, douanier, des droits réels et des régimes des propriétés immobilières

(cet article n'a jamais été utilisé durant la Vème République). * Gouvernement est à la source de projets de lois, donc Premier ministre occupe également une place majeure dans l'élaboration de la loi. * Le pouvoir réglementaire du premier ministre ; c’est celui de prendre des règlements pour établir des normes juridiques. Deux catégories ; le pouvoir réglementaire subordonné à la loi (décrets) et le pouvoir réglementaire autonome (ordonnances) * Le pouvoir en matière législative du

budget La version standard Les versions UEMOA et CEMAC Les travaux parlementaires Le débat d'orientation budgétaire Du dépôt du projet de loi de finances au vote de la loi Il existe deux phases de la procédure budgétaire : l'élaboration du budget, et plus largement du projet de loi de finances de l'année (PLF) par le Gouvernement ; puis l'examen du projet et le vote de la loi par le Parlement. L'élaboration du budget Les questions d'organisation de l'élaboration du budget sont nombreuses. On se

et l’exercice du pouvoir Démocratie : Le peuple est souverain Législatif (les lois 3 Pouvoirs exécutif (président) Judiciaire La constitution : C’est la loi qui définit les principes généraux d’un régime politique et les attributs des différents pouvoirs publics. La souveraineté : Désigne l’origine du pouvoir politique. I/ Les Systèmes électoraux Dans notre république, dont les règles de fonctionnement

assemblées ou si cela prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs. Cette procédure varie car pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission. Ainsi, la commission mixte paritaire est alors chargée de rédiger un texte de compromis entre les attentes des deux assemblées que le Gouvernement pourra

en matière de politique générale de l’État, des conventions internationales, du projet de loi de finances. Le Conseil des ministres, où siègent uniquement le chef du gouvernement et les ministres, est compétent en matière d'orientations stratégiques de la politique de l’État, de révision de la Constitution, des projets de lois organiques, des orientations générales du projet de loi de finances, d’amnistie, des projets de textes relatifs au domaine militaire, de la déclaration de l’état de siège,

l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où une première lecture est faite devant l'assemblée nationale et qu'un délai d'examen plus long lui est accordé. A. Inégalité dans la procédure législative. Pour chacune des deux assemblées il existe un mécanisme spécifique; par exemple, les projets de loi à caractère financier sont spécifiques à l'assemblée nationale, donc déposés sur le bureau de celle-ci. Quant aux projets de loi majoritairement

texte . Aucun projet de loi ne peut être déposé par les soins du Premier Ministre sur le bureau de l'une des deux chambres avant qu'il n'en ait été délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil des ministres est saisi, préalablement à toute décision : - des questions concernant la politique générale de l'Etat; - de la déclaration de l'état de siège; - de la déclaration de guerre; - de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Représentants; - des projets de lois, avant

Frédéric Lefebvre a présenté ce matin une loi devant le Conseil des ministres et la presse pour l’essentiel consacrée à la protection des consommateurs et qui encadre les contrats des enseignes. 11 articles, 25 mesures pour protéger le consommateur en matière de téléphonie mobile, de location, d’énergie, mais aussi pour les achats sur internet, des Indications géographiques protégées pour les produits d’artisanat (les couteaux Laguiole) et enfin un encadrement des contrats d’enseigne destinée