Projet de loi

ministres du 28 novembre 2012Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux et un projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient

nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 6. (>> article complet) Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. Article 7. (>> article complet) Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le deuxième dimanche suivant, à un second tour.

justifier ça et là des retouches voire franchement des réformes ». Guy Carcassonne souligne dans cette phrase, l’importance de la notion de la révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le titre XVI «de la révision » article 89 de la «  loi suprême » de la Ve République (4 octobre 1958). Cependant, la constitution de la Ve République relève de la catégorie des constitutions rigide puisque la mise en œuvre de cette procédure de révision constitutionnelle s’avère complexe, véritable procédure

Dissertation : La Loi. Introduction : Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettent à l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers. Les lois font partie

président. Le président à également la faculté d’empêcher puisqu’il peut, en application de l’article Ier section 7 de la Constitution, renvoyer un texte de loi soumis à sa signature. La Constitution prévoit que, si le président n’appose pas son veto à un projet de loi dans les dix jours – ouvrés – suivants sa transmission, ce projet devient loi. Par contre, il peut renvoyer le texte aux chambres en demandant une nouvelle lecture. Ce veto peut être renversé par une majorité des deux tiers dans chacune

Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et Leur caractère évolutif Une loi : désigne la principale source formelle du droit objectif * Au sens large Elle désigne les normes juridiques qui d’une part et impersonnelle, résultat d’une volonté collective et dotée de la force contraignante 1. Le différent domaine de la loi Elles sont fixées par l’article 34 °c de la constitution La loi * Fixe expressément les règles * Elle pose les principes et laisse le soin au

atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportement approbation d’un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnements des institutions. Lorsque le référendum a conclu l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent. » Cet article fut modifié par une loi constitutionnelle du 4 août

Gouvernement qui réduisent d’autant la marge de manoeuvre du Parlement. Ces interventions sont prévues par la Constitution et le Parlement ne peut s’y soustraire. La rationalisation du régime parlementaire s’est également opérée à propos du domaine de la loi, limité par rapport à celui du règlement qui constitue une “révolution juridique” selon la doctrine du début de la Vème République, mais qui fut atténuée par la pratique et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, la limite entre le

le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits politiques, libertés fondamentales, liberté des personnes ». Pour toutes ces matières la loi met en œuvre des textes (défense nationale). C’est le pouvoir réglementaire qui va fixer les conditions d’application. EXECUTIF