Projet de loi

de création d’une loi et du processus de création d’un règlement. INTRODUCTION : Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. I.LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une Loi. La possibilité d'une

L’extrait étudié ici en un des projets de loi qui a nécessité l’utilisation de l’article 61 de la Constitution puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et 60 députés pour demander d’examiner la constitutionnalité de la loi. L’extrait de la 218ème décision du Conseil Constitutionnel rendu le 18 novembre 1986 porte sur la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Ici, c’est la constitutionnalité de la loi qui est examiné avant sa promulgation

limitant son domaine et en donnant au gouvernement les moyens de maîtriser la procédure législative. A. Limiter le domaine de la loi La loi peut être définie de deux façons : D’une part, selon un critère organique, la loi est votée par le parlement et a ainsi une portée générale. D’autre part, Elle peut être définie selon un critère matériel, dans ce cas la loi a un « domaine propre », c’est notamment sur cette conception que se fonde la constitution de la V° République. Afin de limiter les

11 Modification de l’article 13 Modification de l’article 16 Modification de l’article 17 Modification de l’article 18 Ajout de l’alinéa « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » Ajout de l’alinéa « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

séparation souple des pouvoirs, le premier élément qui nous permet d’affirmer cela résulte de la distinction opérée entre l’article 34 et 37 qui fixent respectivement le domaine de la loi et le domaine du règlement. Conçu initialement comme un moyen d’encadrement du pouvoir législatif, la délimitation du champ de la loi va devenir un outil considérable entre les mains du gouvernement dont la place se trouvera renforcée dans la procédure législative. En effet l’article 39 de la constitution dispose que

Ajout à l’article 4 d’un alinéa 3 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Article 51-1 (document n°5) : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ». La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Le projet de loi pour la légalisation l’avortement thérapeutique au Chili Depuis 1931, le Code Sanitaire chilien permettait l’accès à l’avortement lorsque la santé de la femme était en danger. Cependant, en 1989, quelques mois avant la fin de la dictature, Augusto Pinochet a abrogé cette mesure suite aux pressions exercées par l’eglise catholique. Depuis cette date, l’avortement est illégal quelles que soient les circonstances. Seulement cinq pays d’Amérique Latine et des Caraïbes partagent cette

allemande qui fait partie pour lui de la race supérieure des Aryens. Pour cela il veut éliminer en premier les Juifs, c’est le début de l’antisémitisme. La loi de Nuremberg de 1935 leur enlève la nationalité allemande et interdit tout rapport sexuel des juifs avec des allemands, il demande le Boycott des commerces juifs. En 1936 il proclame la loi de la jeunesse allemande : élitisme de la jeunesse hitlérienne Il réinstaure en Allemagne le service militaire qui est interdit par le traité de Versailles

Elaboration d’une loi européenne La Cour de Justice Européenne Le Conseil et le Parlement Européen La Commission Européenne Seule la Commission Européenne peut proposer des directives ou des règlements qui ont force de loi. Ni les Etats et ni le Parlement n’ont ce pouvoir. La Commission est à l’écoute des voix qui s’élèvent ici et là en Europe pour ou contre la création de nouvelles lois. Ils adoptent alors des recommandations. La Commission présente alors son projet de loi. C’est le début

une notion abusive. Le référendum d’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de création d'une loi. Cependant, il n’a jamais été question de référendum à initiative populaire, mais de référendum d’initiative parlementaire. Ce référendum dit « d’initiative populaire » repose en réalité sur l’initiative