Projet Professionnel Commissaire Aux Compte

des actions en paiement forcé. Système de poursuite individuel. Aujourd'hui cette opposition n'est plus aussi tranchée car le droit des faillites est devenu une procédure collective qui concerne tous les professionnels indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs et tous les professionnels indépendants...). Ces personnes relèvent désormais du code de commerce. Le règlement des dettes des personnes civiles peut parfois être organisé (surendettement des particuliers et rétablissement personnel

paiements. Il convertira alors la procédure, en redressement judiciaire. Cette procédure a pour vocation de permettre à l’entreprise en difficultés de bénéficier pendant son déroulement, de la suspension des poursuites ; élaborer avec ses créanciers un projet de plan de restructuration, soit par la continuation de son activité, soit par sa continuation assortie d'une cession partielle Cette procédure présente les principales particularités suivantes : Les administrations et organismes fiscaux et sociaux

Droit des sociétés Chapitre I Les personnes physiques la qualité de commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs

détruisirent la confiance du marché et des investisseurs envers Enron. Moins d’un mois plus tard cette dernière déposa son bilan. Elle entraîna dans sa chute les cabinets d’audit Andersen auxquels appartenaient les auditeurs chargés de certifier les comptes d’Enron. Les 12 000 participants au plan d’épargne retraite d’Enron perdirent une grande partie de leurs économies. Cette faillite révéla la défaillance des mécanismes et des acteurs censés assurer l’honnêteté des opérations menées par Enron. Elle

initial............................................................................................ 17 Figure 2: Besoin en fonds de roulement............................................................................................. 17 Figure 3: Le compte de résultat prévisionnel ..................................................................................... 18 Figure 4: Le plan de trésorerie prévisionnel ......................................................................................

l’origine d’entité plus importantes. ❖ Le contrôle interne de gestion au-delà des travaux classiques et obligatoires, est donc être un point que les professionnels de la comptabilité devraient examiner avec attention, voire en priorité. Il est vrai que les conditions d’exécution d’un tel contrôle, ne sont pas souvent idéales compte tenu du peu de personnel, d’un chef d’entreprise tourné vers le marché, de structures administratives parfois lointaines et de faibles moyens financiers

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Burkina (ONECCA-BF) PROJET DE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIER Contribution à l’harmonisation des pratiques comptables dans les projets et Programmes de Développement. Proposé par : Alassane OUEDRAOGO Dirigé par : Année académique 2008/2009 Table des matières I. Notice explicative - Intérêt du sujet - Objectifs poursuivis : proposer

partenaires sur la micro finance. L’objectif de la formation est de renforcer les capacités des participants dans le suivi des organisations féminines dans le cadre du projet sur le renforcement des capacités et de l’autonomie des femmes et de la société civile à travers l’alphabetisation,l’éducation civique et la formation professionnelle. attentes :la familiarisation des participants du mécanisme de la micro finance en générale et le système de crédit solaire sur lequel s’inspire l’association d’auto

(sauf prolongations exceptionnelles). Pendant cette période: Ø Le débiteur poursuit son activité Ø Le débiteur est assisté par un administrateur judiciaire et un juge-commissaire Ø Un bilan économique social de l’entreprise est dressé par l’administrateur judiciaire ou un expert. Ø Un projet de plan est établi par l’administrateur judiciaire Ø Les dettes nées de cette période sont prioritaires. Le plan de redressement A la fin de cette période, le tribunal arrête

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR IAHEF/ESC 10 PGS En Contrôle Interne Bancaire « Projet de Charte d’Audit Interne » Melle Ben Ayad Salima -Mme Larbi Sihem - Mr Boukaha Sofiane Charte de l’Audit Interne La présente « charte de l’audit interne » a pour objectif de préciser les missions et les responsabilités conférées