Projet Professionnel Commissaire Priseur

connexion internet mise à disposition par son employeur (CC, 19 mai 2004) La CC a admis qu’il pouvait y avoir détournement d’un projet, c’est un salarié qui avait conçu pour son employeur un projet de borne informatique de gestion, qui n’a pas plu à l’employeur, mais va proposer ce projet à une entreprise concurrente Il y a détournement de projet parce que ce projet appartenait à l’entreprise dans laquelle il travaillait L’abus de confiance va au delà du simple fait que l’on détourne de l’argent

fonction du type d’activité ; - pour les professions libérales, l’écart est moins frappant car tous les revenus sont supérieurs à la moyenne, puisqu’en moyenne ils vont de 2500 € pour les architectes, les kinésithérapeutes, …, à 9000 € pour les commissaires priseurs et certains chirurgiens, en passant par 6000 € à 7000 € pour les médecins et les notaires ; - pour les artisans, commerçants et chefs d’entreprises (si on exclut les chefs de très grande entreprise), l’écart est plus resserré : de 1 à 2 (exemple

Demande offre P1 Situation d’équilibre du marché où offre = demande Quantités Qd Qo Pour arriver à cette situation d’équilibre de marché, comme personne ne le connait a priori, on va tâtonner. Par exemple, le commissaire priseur fixe un prix P1, on constate quantité demandée < quantité offerte, cela est logique car le prix est trop élevé ! (REMARQUE : ici on est dans l’abstrait, on ne parle absolument pas des individus, ici ils n’ont aucun intérêt dans l’analyse

exemple un règlement communautaire du 8 octobre 2001 conduit à la création de la société européenne avec un vif succès en Europe puisqu'il n'y en a qu'une : la société Allianz. Ce règlement européen est entré en vigueur en 2005. Aujourd'hui il y a un projet de règlement sur la société privée européenne qui devait entrer en vigueur en 2009, c'est reporté en mars 2010. La société européenne est pour les grosses sociétés de capitaux et pour la société privée européenne c'est 800 salariés. La dernière réforme

Rapport de Projet ENCHERES ELECTRONIQUES INVERSEES Professeur Tuteur : M. MARECHAL François Licence professionnelle Commerce – Option Achats IUT GEA Besançon – Vesoul Université de Franche – Comté Année Universitaire 2009 - 2010 2 Remerciements Nous tenons à remercier M. François Maréchal, tuteur de ce projet, pour sa disponibilité. Nous tenons également à le remercier pour ses conseils et son partage de documents qui nous ont permis d’élaborer ce projet. 3 SOMMAIRE 1. 2

judiciaire se trouve aussi la justice pénale. Le COJ a subit quelque gros changement dans les années 2000. Il existe aussi un « Code de Justice Administrative » relatif aux juridictions administratives, mis en place en 2000. Un point sur l'actualité : projet de lois portant « application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle » (enregistré au Sénat le 31 juillet 2015), réforme des professions de justice (loi du 6 août 2015) « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »

fort caractère international tout en étant dominé par les sources nationales. C’est un droit où coexiste à côté d’un ordre juridique imposé (textes divers et décisions) un important ordre juridique spontané (usages et coutumes, réglementations professionnelles, arbitrage). C’est un droit où se mêlent à la fois des inspirations libérales ou néolibérales et des aspirations corporatistes ou interventionnistes. C’est une matière où on exalte l’utilitarisme juridique en mettant en avant les besoins de la

verre de boisson, la part des besoins journaliers qui sont couverts. VIE AU TRAVAIL Au niveau social, Coca-Cola Entreprise favorise l’accès à l’emploi pour tous et se distingue depuis plusieurs années par ses programmes spécifiques d’insertion professionnelle destinés aux jeunes des quartiers difficiles : « Passeport pour l’emploi », « Cordées de la réussite », « Espoir banlieue », « Nos quartiers ont des talents ». en parrainant La Tribune women’s award dès sa première édition, en 2010, Coca-Cola

en vigueur en 92, la profession d’avocat a absorbé la profession de conseil juridique. Les conseils j étaient auparavant des avocats d’affaires. D’autres professions ont étés affectés par les réformes. En 2000, une réforme qui affecte les commissaires priseurs judiciaires, ils perdent leur monopole de la vente volontaire de meubles. En 2003, les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs que l’on nomme syndic de faillite sont devenus des administrateurs et des mandataires judiciaires

concerne que les entreprises de plus de 50 salariés, or la plupart des procédures touchent les entreprises de moins de 10 salariés. Le troisième titulaire de l'alerte, non pas titulaire du droit d'alerte mais de l'obligation d'alerter, c'est le commissaire aux comptes, pour les sociétés commerciales (L.234-1 et 234-2 C.Com), les GIE (251-15 C.Com), et pour les personnes morales de droit privé non commerçants ayant une activité économique, comme les associations ayant une activité économique ou les