Projet Professionnel Commissaire Priseur

collectivités territoriales, des organismes sociaux Or, en terme de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leur dépense par certains impôts, les impôts locaux (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière bâtit et non bâtit = 4 vieilles parce qu’elles datent de la révolution française) Il est claire que les organismes de sécurité sociale se voient de la même manière affecter certaines imposition spécifiquement

A Jalel, REMERCIEMENTS Mes remerciements vont d’abord à Monsieur le Professeur Jean-Michel Plassard pour la qualité de son encadrement et pour la confiance qu’il m’a accordée dès le début de mes recherches. Aussi bien ses compétences professionnelles que ses qualités humaines ont été un atout important dans l’avancement de cette thèse. Je tiens aussi à remercier Messieurs les Professeurs Joël-Thomas Ravix, François Stankiewicz, Mohamed El-Hédi Zaiem, Jacques Igalens et Alain Alcouffe pour

plus puissant d’imposer leur loi. C’est pourquoi dans le droit économique, dans les rapports économiques entre les individus le législateur a été amené a intervenir pour poser un minimum de règles impératives. exemple : le consommateur face au professionnel, ou dans les assurances. On a appelé cela l’ordre publique économique ou ordre publique sociale, ceci pour les distinguer de l’ordre publique classique qui est celui qui protège les institutions de l’état. 4 II) Les normes supplétives Par

................. 123 Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques......................................................................................123 Section II : Les élections professionnelles..............................................................................................................................................................................124 Chapitre IV : Dispositions communes............................

artisanales. On peut noter que l’article 7 de cette loi qui pose le principe de la liberté du commerce est toujours en vigueur. En 1801, une commission est chargée de rédiger un projet de code de commerce, mais ça n’a pas aboutit, et c’est en 1806, suite à une grave crise économique. Suite à cela, Napoléon exigea la discussion du projet, qui a été voté en 5 lois distinctes, qui furent ensuite réunies en 1 seul code par la loi du 15 septembre 1807, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Ce code

Collection "ÉTHIQUE et DÉONTOLOGIE" dirigée par Jean-Yves NAUDET Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie professionnelle Éthique des affaires : de l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence

définition légale complexe et de son régime largement dérogatoire au droit commun. L’œuvre collective peut être caractérisée à partie de 3 éléments importants ; d’abord c’est une œuvre créée sur l’initiative d’une personne qui est le promoteur du projet de création de l’œuvre, ce promoteur peut être une personne physique ou morale, cependant en pratique c’est très souvent une personne morale qui prend l’initiative de la création de l’œuvre collective. Ensuite c’est une œuvre qui est créée, éditée

sanctions juridiques Elles sont prédéterminées, définies à l’avance par la règle de droit elle-même. Elles sont organisées, c’est-à-dire définies par un organe qui est extérieur à l’individu lui-même. Par exemple : le tribunal, un ordre professionnel, une administration. Il faut souligner que l’organe qui va décider de la sanction qui va être appliquée est délibéré. Elles sont coercitives, en ce sens qu’elles sont appliquées, le cas échéant, sous la contrainte sociale, en l’occurrence

ses titulaires sont les fondateurs (Cass. Com. 6 Février 1990, RTD com. 1990, p. 232). Le banquier est tenu des mêmes vérifications que pour les personnes physiques (CA Paris, 5 Octobre 1989, JCP G 1989, 4, p. 425). Il doit aussi s’assurer que le projet de société est sérieux (Cass. Com. 15 Janvier 1980, D. 1980, p. 433, obs. M. Cabrillac). Le banquier doit, d’usage, exiger l’engagement solidaire de tous les fondateurs (CA Paris, 21 Juin 1980, RD bancaire et bourse 1990, p. 237, obs. Crédot).

législateur est intervenu pour donner des moyens d’action aux employés. Il y eut, en 1er lieu, à la fin de l’empire libéral, la tolérance des grèves puis des associations professionnelles. Ensuite, des textes fondamentaux permirent la réapparition des corps intermédiaires : Ø la loi du 21 mars 1884 autorisa les syndicats professionnels ; Ø la loi du 1er juillet 1901 autorisa les associations. Enfin, toute une réglementation impérative régit dorénavant les relations de travail : notamment, les