Promesse Synallagmatique De Vente

Fiches d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ; c'est pourquoi le 10 juin 1987 les acheteurs décident de lever l'option de la promesse de vente. Procédure antérieures : On peut supposer qu'en première instance, les demandeurs étaient les consorts X et le défendeur Mme.Y. Cour d'appel

verbal se formant par question du créancier et réponse du débiteur. A côté de ces contrats, existaient deux autres institutions, qui consistaient moins dans un accord de volonté que dans une déclaration unilatérale : la dictio dotis, promesse de remettre ou de verser une dot par laquelle seul le contractant parle : le iusiurandum liberti, serment que prononce l’esclave avant son affranchissement pour promettre à son ancien maître des journées de travail. Ce n’est qu’à la période

contrats.! 4 4 Section 1. Une classification selon le type de contrat. §1. Les contrats nommés ou innomés. §2. Les contrats principaux et les contrats accessoires. Section 2. La classification selon l’objet des contrats. §1. Les contrats synallagmatiques et unilatéraux. §2. Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants

: la promesse de récompense. Si quelqu'un répond a la promesse de récompense, puis je révoquer mon engagement a me constituer débiteur a l'égard d'autrui ? Il y a ceux qui sont contre : en prenant appui sur le droit romain car l'obligation est un lien de droit entre deux personnes, et celui qui s'oblige seul risque de faire un engagement sans réflexion. Il y a ceux qui sont pour : il existe des actes unilatéraux dans les matières spéciales, pourquoi pas dans le civil? Faire une Promesse de récompense

interdits (ex : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés) Certains contrats sont obligatoires (ex : L’assurance auto) Le libre choix du cocontractant Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite (ex : Le refus de vente au consommateur est interdit) La libre détermination du contenu du contrat Des dispositions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas être intégrées au contrat La volonté suffit à conclure le contrat ; tout formalisme est

sources des obligations ne cite pas l’EU. Exceptionnelle la CDC a pu reconnaître quelques EU de volonté ex : la promesse d’exécuter une obligation naturelle. Frère qui prête argent à sa sœur, il devient créancier sans qu’aucun texte ne l’oblige. Ex : employeur qui peut s’engager à ne pas licencier un certain nombre de salarié pendant une période durée est admis par la CDC et qualifie cette promesse d’EU qui crée une obligation. Ex d’EU qui ne l’est plus ajd : les loteries publicitaires qui nous dise qu’on

de la vente à l’article 1582 : "a vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui

article traite de la validite des promesses unilaterales de vente et des difficultes a arriver a un terrain d'entente lorsqu'il s'agit donner raison a l'un ou l'autre des partis concernes. L'auteur commence par mentionne l'arret du 6 septembre 2011 qui rendrait nul la retractation illicite d'une promesse unilaterale de vente. Cette solution paraitrait etre la plus equitable etant donne que les notaires considerent les promesses de vente unilaterales et synallagmatiques comme etant des choses fongibles

l’émission dans un arrêt rendu par la chambre commerciale du 7 Janvier 1981 cela va signifier que le contrat peut être formé alors même que l’offrant ignore qu’il y’a eu une acceptation à son offre.
Dans la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale on a choisi la théorie de la réception. Dans tous les projets de réforme du droit des contrats la théorie de la réception s’impose. En principe dès que l’offre et l’acceptation se sont rencontrés il y’a formation du contrat, cependant

SEANCE 3 : LES AVANT-CONTRATS DE VENTE : L’ACCORD DE PRINCIPE, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction