Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

plein droit aucun effet sur la nationalité » Article 21-2 du code Civil : «  L’étranger qui contracte le mariage avec un conjoint de nationalité française peut après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française à condition qu’a cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n’ai pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français est conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger

CNT_ID=117872&cat_id=140692" \l "vente" vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Acte sous seing privé : acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

Administrateur de biens : professionnel qui effectue des opérations

droit commun des contrats qui s’applique. - Grand/petit contrat Détermine l’importance économique de ce dernier. Les grands contrats voient une intervention du législateur plus importante. Cette distinction s’utilise peut pour les juristes. - Sous contrats spéciaux Ce n’est pas un contrat secondaire mais au sein même d’une catégorie juridique, il peut y avoir des statuts différents. Ex : bail ( bail d’habitation et bail commercial : même contrat mais pas le même bail. - Deux sources pour

rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. La vente est donc : - un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail. Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété. Il y a par exemple l’échange ou la donation). - La vente

s’ajoutent les documents préétablis par l’une des parties (les conditions générales du contrat), qui sont très difficiles à changer, elles sont généralement imposées ces conditions générales. La difficulté peut surgir : le client soutient lorsqu’il y a litige qu’il ne s’estime pas lié par ces conditions générales, mais à quelle condition le client peut échapper à cela, à condition qu’il prouve qu’il n’a pas eu connaissance de ces conditions générales. Une deuxième difficulté peut surgir, l’employé qui

disposant que « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » avant d'ajouter que « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle

types de modalités : la condition et le terme La condition ; est régit par les articles ( ??). C’est un événement futur et incertain qui peut affecter la naissance, ou l’extinction de l’obligation. Deux conditions : la condition suspensive, et la condition résolutoire. La condition suspensive ; affecte la naissance de l’obligation. Ex. l’achat d’une maison, avec une condition suspensif qui est l’obtention d’un prêt. « X s’engage à accepter l’appartement de Y à condition d’obtenir un prêt ». jusqu’à

d’offre ferme et précise. Civ2 11 fev 98 * Responsabilité délictuelle : faute = promesse trompeuse de la sct Dommage réparable = perte de l’illusion d’un gain fortuit : le prej est limité et ne peut justifier l’octroi d’une indemnité correspondant à la valeur du lot. 1ère civ 19 octobre 1999 * La Ccass a finalement opté pr le quasi contrat : sur le fdt de l’art 1371, la Ccass crée le quasi contrat de promesse de gain : Cbre mixte 6 sept 2002. 2 cond : * Annonce d’un gain à une pers dénommée

portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. 
 Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat dès lors on en déduit (de cette définition donnée par le Code civil) que la vente est donc :
 * un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique de la vente et qui la distingue du bail.

 Cependant la vente n’est pas le seul contrat translatif de propriété.
 Il y a par exemple l’échange ou la donation qui eux aussi

C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura par la suite avec ses clients ou ses fournisseurs. Ces conditions générales ne sont jamais négociées. Elles on un avantage, la rapidité, mais également un inconvénient car ça impose la volonté du contractant fort. La loi intervient donc. Elle impose la transparence. Ces conditions générales doivent