Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

contrats §1- Les classifications résultants du Code civil I- Les classifications formulées par le code civil A-La distinction entre contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux B- La distinction entre les contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit C- La distinction entre contrats commutatifs et contrats aléatoires II- Les classifications sous entendues par le Code civil A- La distinction des contrats nommés et innomés B- La distinction des contrats à exécution instantanée et successive

de commerce, le code des assurances. Toutes les dispositions spéciales se cumulent avec celles du code civil, un contrat reste soumis aux règles générales du code civil. Certaines lois ne sont pas dans le code civil: loi du 31 décembre 1975 sur la sous traitance, loi non codifiée mais appliquée. Le contrat est une forme de loi particulière, a loi que les parties ont choisie n’est pas aussi forte que la Loi. Le contrat est inférieur à la loi. Le contrat doit donc respecter certaines dispositions du

Chapitre 1 : la formation du contrat Section 1 : les conditions de formation du contrat L’article 1108 du code civil vise 4 conditions * le consentement * la capacité * l’objet * la cause I. Le consentement A. l’existence du consentement Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Cette rencontre peut se réaliser en un instant, ou au contraire s’étaler dans le temps. (Pour les gros contrats, fruits de négociation) : délai Ces négociations doivent

contrats importants par leur nombre et leur objet , mais d’autres contrats aussi importants en pratique, comme la production, la franchise et la concession d’exclusivité, relèvent uniquement de l’autonomie contractuelle des intervenants, sous réserve des conditions générales prévues par la loi de dispositions éparpillées dans des textes particuliers et des notions d’ordres publics et des bonnes mœurs. Les activités de distribution, au sens large, qui appuient et complètent la vente deviennent très

obligations de ne pas faire par lesquels une personne s’engage à s’abstenir de tel ou tel comportement. C’est le cas d’une personne qui s’engage a ne pas construire un immeuble sur un terrain. Il faut savoir que parmi ces obligations le droit procède à une sous classification selon qu’elles portent ou non sur une somme d’argent. Il faut savoir que les obligations qui portent sur une somme d’argent on les appelle obligations monétaires ou pécuniaires ou encore tout simplement obligation de somme d’argent. Et

qu'exerce une personne sur un bien. Par ailleurs, le créancier pouvant exiger de son débiteur qu'il exécute la prestation, au besoin, en recourant à des mesures d'exécution forcée, l'obligation a un caractère contraignant. Elle doit être executée sous peines de sanctions instituées par le droit civil, d'où la qualification d'"obligation civile". L'obligation civile se distingue d'une part de l'obligation morale qui, en principe, est dépourvue de tout effet juridique et d'autre part, de l'obligation

sentiment que l’étude des CS relève finalement de la casuistique (cas par cas) ou encore que la matière est composée de la juxtaposition de discipline autonome. La notion de CS ayant avant tout une vocation pédagogique en vue de rassembler l’ensemble sous une même bannière. En effet, ne parle-t-on pas d’un droit de la vente par exemple. Les développements de la doctrine semblent invités à plus de nuances. Derrière cet ensemble apparemment disparate il existerait une théorie générale des CS qu’il conviendrait

régler les litiges entre les parties. En droit anglais, le contrat tend à se définir comme un accord de volonté donnant naissance à des obligations qui sont juridiquement obligatoires ou reconnues. En droit américain, le contrat est défini comme une promesse pour la violation de laquelle le droit accorde une réparation où l’exécution est reconnue comme une obligation juridique. II. La classification des contrats Une distinction se rencontre dans tous les systèmes juridiques, celle des contrats

lorsqu’elle assure une exécution satisfaisante de l’obligation( par exemple: conclu vente sous ASSP, mais on veut réitirer l’acte dans un AA, donc dans le contrat on crée l’obligation de faire , mais on pourra avoir une exécution forcée si l’autre parti veut pas car celà était écrit, un locataire qui ne paye pas son loyer, en matière de pacte de préférence on a admis l’exécution forcée de ces promesses particulières). Les obligations pécuniaires Ce sont les obligations qui portent sur une somme

rédigé par le groupe de travail animé par le professeur Pierre Catala ainsi que des observations émises par les différents acteurs économiques et judiciaires ou encore des travaux menés par le Professeur F. Terré qui a constitué un groupe de travail sous l’égide de l’Académie des Sciences morales et politiques. Irrigué par les principes fondateurs de notre tradition civiliste, il s'inspire aussi des projets d’harmonisation du droit européen et international des contrats (les principes de droit européen