Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

grâce judiciaire, les intérêts moratoires continuent à courir. Le délai de grâce ne remet pas en cause l’éventuelle mise en demeure qu’aurait déjà délivrée le créancier au débiteur. En effet pour pouvoir recourir à l’exécution forcée, il y a une condition préalable, c’est la mise en demeure. Exemple, si le 1er septembre le débiteur n’a pas payé et le créancier l’a mis en demeure, l’existence d’un délai de grâce ne prive pas le créancier des bénéfices de la mise en demeure. Ainsi à la fin du délai

rétroactivité de la loi n’a pas valeur constitutionnelle : le législateur peut modifier un contrat en cours d’exécution si ceci est motivé par l’intérêt général. Les sources internationales Il y a une primauté dans la hiérarchie des normes à condition que soit respectée la réciprocité. Chaque fois qu’une règle est issue d’une convention internationale, elle a la primauté sur la règle interne. Il existe un grand nombre de conventions internationales relatives à la compétence juridictionnelle ou

préliminaires, le code civil procède à une classification des contrat ; Chapitre 2 : les conditions essentielles de validité ; Chapitre 3 : Les effets des obligations ; Chapitre 4 : Diverses espèces d’obligations ; Chapitre 5 : L’extinction des obligations. Nous nous intéresserons au 3 premiers chapitres. Obligation conventionnelle : elles ont pour fondement juridique le contrat qui leur donnent naissance sous réserve que le contrat soit valable si c’est le cas il produit des effets en créant

chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction des obligations », chap 6 « de la preuve des obligations ». A partir du début du 20ème siècle les auteurs ont critiqué la démarche des rédacteurs du CCiv. Sous l’influence du BGB allemand les auteurs estimaient que ces règles, le régime de l’obligation général, devaient s’appliquer à toutes les obligations, contractuelles ou non contractuelles. D’après ces auteurs il fallait étudier les sources des obligations

Chapitre 1er - Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société

exécution est reporté dans le temps ( une location tous les fin de moi) - Les obligations conditionnelles : la formation de ces obligations ou leurs extinctions est subordonné (conditionné) à la survenance d’un événement futur et incertain. Exemple : quand on achète une maison avant l’achat il y a un contrat « la promesse de vente » car il faut que les gens trouve un moyen de financement entre temps C- Selon leur source Autrefois on disais qu’il y avait 5 source possible d’obligation : - Le

Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie Newsletter n° 4 - Février 2009 Sommaire Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII – Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat

certaines pratiques pour parvenir à définir une notion juridique de l’obligation ? Notion d’obligation doit en effet être distinguée des actes qui lui donnent naissance : une société peut connaître une économie relativement développée, des échanges sous forme de contrats, etc. et ignorer la notion abstraite d’obligation : cf. sociétés de l’Orient ancien : pas de vocabulaire juridique spécifique à ce sujet (droits orientaux sont des droits sans doctrine). En Grèce philosophes se sont intéressés

moyens Le débiteur s’engage uniquement à mettre tout en œuvre pour atteindre le résultat (donc pas d’obligation de résultat). Ex : obligation du médecin de mettre tout en œuvre pour soigner. L’intérêt de cette distinction se trouve dans les conditions d’engagement de la responsabilité du débiteur. Si le débiteur est tenu à une obligation de résultat. S’il ne l’exécute pas, sa responsabilité est engagée du seul fait que le résultat n’est pas atteint. En revanche, si l’obligation n’est que de

................................................................................................ 13 Tableau comparatif des configurations ................................................................................................... 14 Les conditions de réussite : les points de vigilance et les pièges à éviter ............................................. 15 La phase amont : les négociations ....................................................................................................