Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

partie, la constatation par écrit. Acte réceptice : AJU qui doit être porté, par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé, sous peine de ne produire aucun effet juridique. Il s'agit par exemple de la mise en demeure (art 1146), de la révocation de mandat (art 2003) ou du congé de bail (art 1736). Acte sous seing privé : acte écrit, généralement instrumentaire, souvent nécessaire à l'existence de la situation juridique, rédigé par un particulier et comportant la

3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15

subjectif 11 c) Les objets du droit subjectif : les biens 12 d) La preuve des droits subjectifs 14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle

contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire : doctrine de l'autonomie de la volonté. Contenu subjectif qui émane du sujet de droit. Fin XIX

alors affecter l’obligation d’une condition lorsque l’on n’est pas certain de l’utilité ou de la possibilité de cette opération ; on peut être certain que l’opération est très utile mais on sait qu’elle n’est pas immédiatement intéressant ou réalisable, cette obligation devra naître mais ce sera mieux qu’elle soit exécutée dans un avenir plus ou moins proche. L’utilisé de l’obligation dépend de circonstances qui ne sont pas encore réunies, il faut non pas une condition mais un terme. - Besoin

II. Le mariage proprement dit : Validité et Authentification A. Conditions de validité précédant le mariage • Les conditions communes a. La capacité matrimoniale et la tutelle matrimoniale b. La dot c. Le consentement mutuel ainsi que sa vérification par les deux Adouls d. L’absence d’empêchements légaux • Les conditions supplémentaires pour certains cas spécifiques a. Le mariage du mineur

s’exécuter) - Les actes unilatéraux qui génèrent directement un engagement dans le chef de leur auteur et ce, par la seule expression de sa volonté (la seule variété qui nous intéresse.) (Ex. reconnaissance unilatérale de unilatérale de dette ; promesse de récompense adressée au public ; Offre de contracter (qu’elle soit adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou à un groupe de personnes indéterminées (ex. offre publique d’achat)) 2.F l’apparence La création non fautive d’une apparence

sources du droit des contrats : En 1804, la source était la loi. On en trouve dans le code civil, code des commerces, code de la consommation, code de la propriété intellectuelle... et dans beaucoup de lois non codifiées. Ex : loi de 1975 sur la sous-traitance. L'UE adopte de nombreuses directives qu'il faut transposer en droit interne. Au délà des directives européennes, il faut noter que de plus en plus de projets européens visent à harmoniser le droit des contrats. L'UE a pour objectif de

du créancier se sent par rapport au débiteur. C’est un pouvoir significatif car ce pouvoir du créancier va consister à passer outre la volonté du débiteur. En d’autres termes, le créancier est en mesure de forcer le débiteur à exécuter l’obligation sous peine de mettre en œuvre des sanctions civiles. Le créancier n’a pas seulement la faculté d’introduire une action en justice, il peut choisir les moyens à déployer pour recouvrer sa créance ou pour obtenir indemnisation du préjudice qu’il aurait pu

naturelle en obligation juridique. Elle juge que le simple fait de promettre l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père