Promesse Synallagmatique Sous Condition Suspensive

l’acte juridique accompli. L’objectif est d’assurer que toutes les conditions soient remplies pour que les effets recherchés se remplissent. Le consentement est déterminé par la volonté libre. Quel est le principe qui gouverne l’ensemble du raisonnement du juge ? C’est de connaitre la liberté, qui va déterminer les effets recherchés, que le juge protège et garantit. Comment ce consentement est-il intègre ? La CK donne les bases, conditions de cette intégrité. Pour que le contrat soit efficace juridiquement

contrat de vente. § I : Une chose susceptible d’être vendue. A) Le cas particulier des choses futures. B) Les choses inaliénables. C) La chose d’autrui. § II : Une chose nécessairement identifiée. Section III : Les règles spéciales au prix, condition de la vente. § I : Le prix doit être déterminé ou déterminable. § II : Le prix doit être réel et sérieux. Chapitre II : Les effets du contrat de vente. Section I : Le transfert de propriété. § I : Les règles relatives au transfert de la propriété

acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le testament Le contrat synallagmatique (ou bilatéral et qui s’oppose donc au contrat unilatéral) est un acte juridique à la fois par sa finalité car c’est un accord entre deux personnes et son but, dans la mesure où chaque partie recherche son propre intérêt. Le contrat est donc une

toujours l'œuvre des parties : on voit apparaître des contrats type (exemple : le fermage dans les mairies), ou des contrats d'adhésion (élaborés par la partie la plus forte qui s'impose). On parle maintenant d'ordre public contractuel. Il s'exprime sous deux formes : l'ordre public de direction destiné à encadrer le pays et un ordre public de protection pour protéger le contractant le plus faible (au début des années 70 et à l'origine du droit de la consommation face à des contrats déséquilibrés)

l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif → rapport entre l'administration et les usagers,..) , que les règles sont regroupées sous forme de codes Dans cette conception, le droit est constitué par l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et dont la violation est sanctionné par l'état. La règle de droit est alors considérée par elle meme sans s'attacher

qui lui est applicable. Sera-t-elle déterminée par le lieu de conclusion du contrat, son lieu d'exécution, la nationalité des parties, ou encore une clause du contrat la désignant. Ce problème de la détermination de la loi applicable est aussi connu sous l'expression de conflit de lois et c'est la première question que doit se poser un juge auquel est soumise l'interprétation d'un contrat international. Les règles du D.I.P. lui fourniront la réponse. Des doutes sont également permis quant à la détermination

Paragraphe 1 : La signification du principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT Section 1 : Les conditions de formation du contrat Paragraphe 1 : Les conditions de fond I : Le consentement des parties A : Les manifestations du consentement 1 : Les formes du consentement 2 : Les personnes aptes à consentir

CONTRAT Chapitre I – Phase de négociations Section 1- Importance des négociations Section 2 – Principes directeurs dans la conduite des négociations Section 3 – Avant- contrats CHAPITRE II – CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Sous- chapitre I- Conditions de fond Sous- chapitre II- Conditions de forme CHAPITRE III – SANCTION DE VALIDITE DES CONTRATS TITRE II – EFFETS DES CONTRATS CHAPITRE I – Interprétation des contrats Chapitre II- Qualification des contrats Chapitre III- Force

d’entreprise. La Cour de cassation a retenu qu’il s’agissait de savoir si la chose était un travail spécifique pour les besoins particuliers du cocontractant, dans ce cas c’est un contrat d’entreprise ou à l’inverse s’il s’agit d’une chose déjà toute prête. Sous-titre 1 – La formation du contrat Le contrat spécial est régi par deux corps de règles : * Par les règles qui lui sont spécifiques * En cas d’absence de règles spécifiques, il convient de se référer au droit commun des obligations. Ce contrat

Introduction Le contrat est défini à l'article 1101 du Code Civil : il s'agit d'une convention génératrice d'obligation. Un contrat est donc une convention. Ces deux termes sous-entendent un accord de volonté humaine qui va générer des obligations. Mais le contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple :