Promulgation De La Loi N 31 96 Portant Statut

SECTION 1 : LA POLITIQUE DE LA DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales - La charte régionale : Loi N° 47-96 relative à l'organisation de la région A- l’élargissement des attributions des collectivités locales -Méthodologie de présentation et de catégorisation des attributions

pure et simple, certes elle rétablie la souveraineté royale à la souveraineté nationale, mais reprend des valeurs de la Révolution. Les droits publics des Français sont rédigés dans la charte comme la protection de la propriété, l’égalité devant la loi, ou bien la protection de la presse. Le roi est chef de l’exécutif, il prend les ordonnances et les règlements nécessaires à la l’exécution des lois et à la sureté de l’Etat. Le Parlement de restauration comprend deux chambres, la chambre des députés

sanction 16 2.2. Les conflits d'intérêt dans le secteur privé 17 2.2.1. La prévention des conflits d'intérêts 17 Dans les sociétés commerciales 17 ➤ Les incompatibilités 17 ➤ Les conventions réglementées 18 Les incompatibilités prévues dans les statuts de diverses professions 18 ➤ Les médecins 18 ➤ Les avocats 19 2.2.2. La sanction pénale des conflits d'intérêts 19 L'abus de bien sociaux 19 le délit d'initié 19 2.3. Les codes d'éthique 20 3. Quelques éléments de droit comparé 22 3.1. Le Canada

Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation Référence Titre premier : Dispositions générales Titre II : De la société en nom collectif Titre III : De la société en commandite Chapitre premier : De la société en commandite simple Chapitre II : De la société en commandite par actions Titre IV : La société à responsabilité Limitée Chapitre premier : Dispositions

LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999 PORTANT CODE PETROLIER LOI N° 99 /013 DU 22 DEC. 1999 PORTANT CODE PETROLIER TITRE 1 I DISPOSITIONSGENERALES ARTICLE 1er.- La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle : -vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l’ensemble du territoire Camerounais; -fixe les modalités de prospection, de Recherche, d’exploitation et de transport des Hydrocarbures; -détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des Opérations Pétrolières

nature juridique de la gestion des risques de sécurité sociale, une évolution difficile : 1-Le régime du décret n°92-07 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale (et donc de la loi n°90 – 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique) : 2- les innovations introduites par la loi 88-01 du 1988 (article 40)et le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale: • De

manqué de susciter une série de questions épineuses qui tournent essentiellement autour de la notion d'indépendance qui les caractérise, de leur insertion dans l'architecture institutionnelle, des compétences répressives qui leur sont reconnues par la loi, du régime contentieux qui leur est applicable. Plusieurs thématiques de recherche peuvent être dégagées, offrant des perspectives différentes sur le thème retenu. Thèmes du colloque : I - La problématique de la régulation dans le domaine

paiement des cotisations et ce en vertu des dispositions du dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 Ramadan 1413 (23 mars 1993), tel qu’il a été modifié et complété par le Dahir portant loi n°1-98-112 du 10/09/1998. 1..2..6-- L’’assurance vollonttaiire au régiime de sécuriitté sociialle 1 2 6 L assurance vo on a re au rég me de sécur é soc a e En vertu de l’article 5 du Dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 modifié et complété par la loi 17-02 relatif au régime de la Sécurité Sociale : « Toute personne

le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d'initié. Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi; leurs immunités peuvent être levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement. La présente Constitution réaffirme l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres

................................................... 2.1.14 Le Foncier ................................................................................................................................................................ 25 25 25 27 29 31 40 41 41 42 43 43 44 46 46 47 48 48 48 48 48 49 49 49 49 49 50 52 53 54 54 55 56 56 57 58 58 59 60 2.2 Perspectives de développement de certains secteurs-clés à l’horizon 2010 .... 2.2.1 Travaux publics..........................................