Proposition de loi

sa contribution essentielle au bon fonctionnement de l’Assemblée mais aussi du fait de la responsabilité qui lui échoit de moderniser l’Assemblée, de l’ouvrir aux citoyens et d’assurer son rayonnement dans le monde. Ce rôle a été approfondi par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la modification du Règlement qui en a découlé. Cela explique que l’Assemblée nationale ait été, sous la Vème République comme sous les Républiques précédentes, présidée par des personnalités politiques de premier

d’initiative citoyenne (RIC), est un processus de démocratie direct dans lequel n’importe quel citoyen peut faire une proposition de loi, celle-ci est soumise à une phase de recueil de signatures dont le nombre à obtenir est fixée par la loi. Si ce nombre est atteint, la proposition est alors soumise à un référendum. Le RIC peut être utiliser à plusieurs fins : proposer ou abroger une loi, révoquer un élu, modifier la Constitution, encore approuver ou non un traité, dissoudre une assemblée ou un gouvernement

celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 5.  La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.   Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation

l’application de la loi depuis 2001 aux Pays-Bas et depuis 2002 en Belgique, un auteur anglo-saxon (2) n’hésite pas à parler de “slippery slope”, de pente glissante; l’euthanasie qui au départ devait être considérée comme une option ultime dans des situations spécifiques a vu avec le temps ses indications s’élargir, tout en restant dans les critères de la loi, et son application apparaître dans des situations non imaginées au moment du vote il y a douze ans. La proposition d’extension de la loi aux mineurs

par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. 2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : 3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. 4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. 5. Chacun a le devoir de travailler et le

commenter. Bruno Retailleau est l’auteur de ce document, c’est un sénateur de Vendée et il est chargé de présenter les motifs de la proposition de loi organique visant à permettre le retour à l’équilibre budgétaire. Dans son exposé il reprécise les dispositions de la proposition de loi organique qui est débattue devant le Sénat en session extraordinaire le 15 juillet 2008. Cette loi organique vise le retour à l’équilibre budgétaire et pour cela elle pose certains principes. Le premier d’entre eux et le plus

constitutionnel actuel. Ce processus peut être à l’initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine le bicamérisme est égalitaire, les deux assemblées disposent de pouvoirs semblables ce qui implique que le projet ou la proposition de loi constitutionnelle soient votés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. La procédure est très solennelle, le texte est définitivement adopté soit par un référendum soit par un vote à la majorité spécifique des trois cinquième

respecter les modalités prévues par la Constitution pour sa révision. Ainsi l’article 89 de la Constitution de 1958 décrit la procédure de cette dernière. Il peut y avoir une loi de révision Constitutionnelle soit à travers un projet de loi constitutionnelle, c’est-à-dire l’initiative du pouvoir exécutif soit une proposition de loi constitutionnelle, c’est-à-dire l’initiative du pouvoir législatif. Cet article propose deux procédures différentes pour réviser la Constitution c’est-à-dire le recours au

locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 4 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Article 5 Tous les Marocains sont égaux devant la loi. Article 6 L'Islam est la Religion de l'État qui garantit à tous le libre exercice des cultes. Article 7 L'emblème du Royaume est le drapeau rouge

la Ve République, le référendum s’applique quasiment à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : - Constitution (art. 89C, exceptionnellement art. 11C). - Traité international (à 3 reprises, s’agissant de l’UE). - Loi. - Niveau local. ➢ La pratique française n’a d’abord pas favorisé l’émergence du référendum comme c’est le cas dans d’autres pays tels que la Suisse, où certains cantons prévoient l’utilisation de la démocratie semi-directe.