Proposition de loi

professeur d’histoire-géographie au collège Cousteau (56) hie au collège Cousteau (56) Mari SUJET 2 ECJS LA LOI Document 1 : Extraits de la Constitution Article 39- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (…) Article 44- Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement. (…) Article 45- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique

lutter contre la récidive des violeurs dans certains pays. En France, la loi du 12 décembre 2005 prévoit une injonction de soins qui peut comporter un traitement anti-libido, où le consentement du patient est obligatoire. * Schéma à faire passer … Problématique : Faut-il autoriser la castration chimique des délinquants sexuels ? I – proposition de loi en France et expérience dans les autres pays A/ Proposition de loi de 2007 voir texte En France, c’est dans le cadre du suivi socio judiciaire

conçues en vue de leur évolution démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Titre premier −

décembre 2005, les députés Belges s’apprêtaient à voter la proposition de loi Swennen suggérée par le SP.A afin d’accorder le droit d’adoption aux couples homosexuels. Théoriquement elle ouvrirait l’adoption nationale et internationale aux personnes seules mais aussi aux cohabitants et aux époux de même sexe. Elle permettrait également d’adopter l’enfant biologique ou adopté du partenaire. Quelques mois auparavant en Espagne, la même loi avait été acceptée ainsi que le droit au mariage homosexuel

" l’institutionnalisation du lien du couple". En revanche, pour la philosophe Sylviane Agacinski, la présomption de paternité, et donc la filiation, reste au coeur de l’institution du mariage. A l’heure où les parlementaires examinent le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose un historique de la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation. 1791 Institution du mariage civil et laïc par la Constitution du 3 septembre

Le 16 février dernier, à l'Assemblée nationale, a été adoptée en première lecture une proposition de loi relative à « l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ». Cette proposition de loi est directement issue des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés en 2009 et dont elle veut institutionnaliser la formule : débats locaux animés par

révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960) 2- Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 (JO du 7 novembre 1962) Election du Président de la République au suffrage universel 3-  Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO

nombre de microhémorragies lors d’un match suit une loi de Poisson de paramètre 3 et que ce nombre est indépendant d’un boxeur à l’autre et d’un match à l’autre. On note X le nombre de microhémorragies d’un boxeur apparues lors d’un match ; on note Y le nombre de boxeurs présentant un nombre de microhémorragies strictement supérieur à 2 parmi 100 boxeurs ayant chacun participé à des matchs différents. 1 – On étudie X. Parmi les propositions suivantes, laquelle est (ou lesquelles sont) exacte(s)

Dissertation « La révision constitutionnelle de juillet 2008 : procédure et objet » La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision de la constitution qui a modifiant un grands nombre d’articles de la Constitution française. En effet, ces institutions n’avaient pas le rendement attendu et ne semblaient pas en adéquation avec les exigences de la vie démocratique actuelle. La présidentialisation du régime entamée dès 1962

l’assemblée nationale  ce gvt investis 3 projets de lois présentés au Parlement et promulgué le 3 juin 1958. • des pouvoirs exceptionnels au profit du gouvernement pour le rétablissement de l’ordre en Algérie. • Projet relatif aux pleins pouvoirs • Loi permettant la révision de la Constitution – marque la fin de la IVè République. A- Cinq conditions de fond 1- respect du SU 2- respect de la séparation des pouvoirs 3- respect d’une constitution fidèle à l’instauration d’un régime parlementaire