Proposition de loi

Xénophon, dans les Mémorables1, un définition de la loi selon Périclès : « toute délibération en vertu de laquelle le peuple assemblé décrète ce qu’on doit faire de bien ou non ; ce que le pouvoir qui commande dans un État ordonne, après en avoir délibéré ». D’après les Définitions du pseudo-Platon, la loi est « décision politique du grand nombre, qui vaut sans limitation dans le temps ». Au Livre Premier des Lois de Platon, la définition donnée pour une loi est « jugement de la raison qui est la décision

du Sénat élu au suffrage universel indirect, a deux fonctions essentielles qui sont de voter la loi et contrôler le Gouvernement. En effet, l’article 24 prévoit dans la Constitution que « le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » et qu’« il évalue les politiques publiques ».

présentation de celui ci du Gouvernement. Sur la proposition du 1er Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement. Article 9 : Le président de la République préside le conseil des ministres. Article 10 : Le président de la république promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut avant expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certain de ses articles. Cette nouvelle

démocratie directe et analysez ensuite les documents reproduits dans cette fiche et ceux auxquels elle renvoie. Documents reproduits - Document 1 relatif à la Belgique : Avis du Conseil d'État [belge] du 29 novembre 2004 relatif à une proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le Traité établissant une constitution pour l’Europe (n°37.804/AG) - Document 2 relatif à l’Italie : Articles 71, 75 et 138 de la Constitution italienne - Document 3 relatif à l’Italie

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 alinéa 1) -Premier ministre -Assemblée nationale -Responsabilité Engagement de la responsabilité du gouvernement sur un projet de loi (article 49 alinéa 3) -Premier ministre -Assemblée nationale -Responsabilité Motion de censure (article 49 alinéa 2) -Députés -Assemblée nationale -Responsabilité Document 3 : Motion de censure du 2 octobre 1962 Quels sont les motifs de la motion 

1) la féminité a t-elle sa place au pouvoir? A quand la parité homme femme en politique? Les femmes ne peuvent voter que depuis 1944 et depuis leur participation à la vie politique croît, elles sont ministres, parlementaires, élues locales. Une loi sur la parité a donné un nouvel essort à ce phénomène. Le droit de vote est reconnu en France depuis environ deux siècles. Mais il ne s'agissait jusqu'en 1945 que du suffrage universel masculin. Les femmes n'ont donc obtenu que récemment le droit de

La Vème République, en place depuis une cinquantaine d'années, est la deuxième Constitution la plus longuement en vigueur, après les Lois constitutionnelles de 1875 qui instauraient la IIIème République, ayant duré 65 ans. Une Constitution est la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui

de loi ou sur les révisions constitutionnelles. Ainsi, la Constitution prévoit trois applications différentes du référendum. Ainsi, la France par son article 89 de la Constitution et les textes constitutionnels de l'Autriche, de l'Italie et de la Suède donnent la possibilité aux parlementaires (Autriche, Italie, Suède) ou au chef de l'État et des parlementaires (France) de soumettre une révision au référendum constituant. L'initiative est issue du Président de la République sur proposition du Premier

d’apprécier la constitutionnalité d’un engagement international en instance de ratification (article 54 de la Constitution) ou d’une loi ordinaire en instance de promulgation (article 61 de la Constitution).Enfin, le président de la République peut, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux chambres, soumettre au référendum un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (article 11 de la Constitution) :· l’organisation des pouvoirs publics· l’autorisation de ratifier

la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. » La seconde étape qui est l’adoption de texte et la dernière étape qui est l’approbation de la révision. La seconde procédure de révision constitutionnelle est elle fixée par l’article 11 selon lequel le président de la république peut faire voter une loi ordinaire par referendum, on parle de referendum d’initiative partagée, ainsi le peuple est