Proposition de loi

collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle de légalité Les dispositions de la loi du 22 juillet 1982 (et de la circulaire du ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des autorités locales) ont considérablement

Dissertation : Le rôle du parlement dans l'élaboration de la loi. Introduction Selon Hans Kelsen, « Le Parlement n'est plus un créateur libre de droit ». Aux vues du fonctionnement actuel des institutions françaises, cette remise en cause du Parlement semble tout à fait légitime. Le Parlement est sensé, en tant que représentant de la Nation, exprimer sa volonté à travers la loi, puisqu'il est le détenteur majoritaire du pouvoir législatif. La France étant un régime parlementaire, celle-ci

Institut Supérieur de Commerce et D’Administration des Entreprises TITRISATION DES CREANCES HYPOTHECAIRES : CADRE LEGAL ET COMPTABLE ET PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE D’AUDIT D’UN FPCT Titrisation des créances hypothécaires : Cadre légal et comptable et proposition d’une méthodologie d’audit d’un FPCT SOMMAIRE Introduction générale ………………………………………….. PREMIERE PARTIE : CADRE LEGAL DE LA TITRISATION DES CREANCES HYPOTHECAIRES 12 Introduction de la première partie …………………………….. CHAPITRE

l’exigent, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité simple de ses membres. Il organise les travaux de l’Assemblée nationale et des commissions. A cet effet, il détermine notamment : - l’ordre du jour de chaque session, sur proposition de son Président, après consultation de la conférence des Présidents ; - la durée de chaque session ; - la durée des interventions, la limitation du nombre des orateurs, leur répartition entre différents groupes et le temps de parole attribué

privilégiée leur permettant de s’exprimer. De plus, les sujets sur lesquels portent les référendums sont bien souvent trop compliqués pour des personnes étrangères à la politique ou au droit. Les gens ne comprennent alors pas ou que partiellement les propositions, et ne jugent pas utile d’aller exprimer leur voie. Depuis la révision constitutionnelle de Juillet 2008, le référendum a connu une nouvelle procédure, venant élargir le champ des personnes pouvant en prendre l’initiative (II). II. Le référendum

premier ministre. Quand le PR choisit son premier ministre, il doit le choisir comme premier ministre une personne susceptible d’avoir la majorité à l’assemblée nationale. S’il choisit une personne qui n’a pas la majorité à l’AN, l’AN ne votera pas les loi nécessaire + le gouvernement pourra être renverser par l’AN. Quand le chef de l’Etat dispose d’une majorité à l’AN il va choisir un homme de confiance comme PM. Quand le chef de l’Etat ne dispose pas d’une majorité favorable à l’AN il va choisir un

maintenant » Le rêve français de François Hollande Un destin pour la France de François Hollande Politique économique Agnès Benassy Politiques Sociales de Pascal Penaud L'économie française 2012de Eric Heyer et sûrement d'autres ….... Voici les 60 propositions ( apprenons à Hollande la Marseillaise et à compter je pense dsl les garçons ), classée par thèmes : économique, social, justice, affaire européenne et internationale) Puis une analyse reprenant les mesures importantes qui seront soulignés, réalisables

séparation des pouvoirs Le principe électif, il faut toujours qu'il y ait des élections. (élection libre) La souveraineté du peuple – nationale – populaire Pluralisme politique (plusieurs parties et une liberté d'en créer, égalité des parties devant la loi Principe de responsabilité. Les dirigeants po sont responsables des fautes qu'ils commettent. Les grandes libertés (penser, s'associer, croyance...) Définition : La démocratie, c'est le régime du peuple, pour le peuple et par le peuple. « A. Lincolm »

confiance envers le gouvernement en place. Le référendum législatif est le fait de soumettre au peuple le vote d’une loi ordinaire, celui-ci se déclare alors pour ou contre ce projet de loi. Il se distingue du référendum constituant, qui s’applique seulement pour le vote d’une nouvelle constitution. Le projet de loi est soumis au peuple par le chef de l’Etat sous proposition du gouvernement ou du Parlement et est promulgué par le président de la République si le texte a été adopté. Bien que le

d’analyser les éléments du débat qui s’est déroulé en 1962 et en 1969 et que la proposition n°12 du Rapport Balladur de 2008 invite à réexaminer. Travail à préparer pour la séance - Relever les éléments du débat exposés en 1962 par les partisans et les adversaires du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution. Ces éléments ont-ils par la suite été repris ? Complétés ? - Commenter le document n°13 (proposition du Rapport Balladur) - Lire et synthétiser les textes de la fiche de TD