Propriété foncière

affecter [leur] logement à un usage d’habitation principale ». ____________________________________ Afin de lutter par ailleurs contre la rétention de terrains constructibles, le gouvernement souhaite en outre « recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles, introduite en loi de finances 2013 […] sur les zones tendues ». *Le texte a été présenté en Conseil des ministres. Il sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à compter du 1er décembre prochain.

fonctionnement : c’est l’ensemble des produits de fonctionnement à l’exception des produits financiers et exceptionnels. o Impôts locaux perçus : ce sont les recettes encaissées par la collectivité au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. o Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) : c’est le principal versement de l’Etat pour aider la collectivité dans son fonctionnement. l’Etat verse également d’autres dotations et d’autres compensations. o Excédent

du 30 décembre 2009) instituant la Contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation) sont des impôts dits "ménages", bien que les entreprises payent également les taxes sur le foncier. Elle a été créée par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 pour succéder à une imposition

le régime de la Loi sur les courtiers en immeubles pour l'achat d'une maison résidentielle unifamiliale.) Courtier contractant Vendeur contractant DÉCLARATION DE REPRÉSENTATION Représentation des parties dans les négociations pour la vente de la propriété : Le courtier collaborateur représente (cocher le bon énoncé) l'acheteur et ne représente pas le vendeur le vendeur et ne représente pas l'acheteur les deux parties, avec leur consentement (paraphe — acheteur) (paraphe — vendeur immobilier collaborateur)

avaient été maintenus dans la législation applicable en 2009, à savoir (voir « La taxe professionnelle », RF 985): - taxe professionnelle proprement dite, laquelle inclut le montant correspondant à la revalorisation des biens passibles d'une taxe foncière applicable au titre de 2010 (CGI art. 1518 bis ; voir § 1650 ) ; - cotisation minimale sur la valeur ajoutée calculée d'après la valeur ajoutée produite en 2010 (CGI art. 1647 E ancien) ; - taxes annexes et additionnelles, y compris les taxes spéciales

contribuable serait contesté, peut donner lieu au paiement de pénalités de la part du contribuable Quels sont les impôts concernés ? Les impôts concernés sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et la taxe foncière de la résidence principale, les contributions sociales CSG, CRDS. Quels est le mode de calcul ? Pour le mode de calcul doivent être pris en compte : les salaires, les plus-values , les revenus fonciers, les intérêts de plans d'épargne populaires

référence. Les impôts concernés par le plafonnement sont : - l’impôt sur le revenu - les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine - l’impôt de solidarité sur la fortune - la taxe d’habitation - la taxe foncière Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de l’année suivant son paiement des impôts. Cette demande se fait par l’imprimé N°2041 DRID nommé « demande de plafonnement des impôts

l'habitat insalubre en particulier ; |difficultés de commercialisation ; | |Valorisation de l'immobilier par les ménages marocains et sa perception comme|Rareté des ressources foncières et complexité des régimes fonciers dans les | |moyen d'investissement ; |zones urbaines ; | |Présence importante des investissements

3 32.7 39.0 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 23.8 23.6 23.9 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 4.2 4.5 4.3 CRDS 6.0 6.0 6.3 Droits d'enregistrement : TPF et successions 18.0 17.7 19.5 Impôt local : Taxe foncière 22.9 26.0 27.6 Impôt local : Taxe d'habitation 13.3 15.3 15.0 Contribution économique territoriale† 21.3 15.3 17.2 Totaux 423.8 398.4 422.4 III) Organigramme des divisions fiscal

3 32.7 39.0 Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) 23.8 23.6 23.9 Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 4.2 4.5 4.3 CRDS 6.0 6.0 6.3 Droits d'enregistrement : TPF et successions 18.0 17.7 19.5 Impôt local : Taxe foncière 22.9 26.0 27.6 Impôt local : Taxe d'habitation 13.3 15.3 15.0 Contribution économique territoriale† 21.3 15.3 17.2 Totaux 423.8 398.4 422.4 III) Organigramme des divisions fiscal