Propriété foncière

: Faits principaux : Pierrette a acquis à la mort de Raoul, la propriété d'un appartement et d'un domaine. Chaque acquisition fait l'objet d'un litige que nous étudierons réciproquement. En ce qui concerne l'appartement, Pierrette s'oppose à une seconde héritière qui répond au nom de Marie. Cette dernière occupe l'appartement tout meublé prêté par Raoul depuis son divorce. À la mort de ce dernier elle revendique la propriété de l'ensemble des biens mobiliers. Problème de droit : Qui peut

rattachée à l’emplacement du fonds de commerce, et la valeur du fonds va donc dépendre du droit au bail. 2) Le droit au bail permet au locataire d’occuper les lieux sans crainte d’être expulsé par le propriétaire .Les commerçants ont un droit de propriété commerciale, c'est-à-dire au renouvellement automatique de leurs baux en cas de location .Ce droit est régi par le Dahir du 24 Mai 1955 .En conséquence, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de bail que sous certaines conditions. 3)

COMMENTAIRE DU DOCUMENT 6 Le droit de propriété est un droit fondamental en droit civil et il arrive qu’il lui soit porté atteinte dans l’exemple de l’empiètement d’autrui, le fait qu’une personne construise pour partie un édifice sur le terrain voisin du sien, et donc une propriété qui n’est pas la sienne. Une jurisprudence s’est donc développée à propos de ce cas d’atteinte au droit de propriété et l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, chambres civiles réunies du 11 février 2004 témoignera

violence) • La possession fait acquérir la propriété de chose sans maître par l’occupation • La possession donne droit au remboursement des impenses o Les impenses nécessaires (conservation) o Les impenses utiles (plus-value) Effets de la possession de bonne foi : • Donne droit aux fruits produits par la chose principale • Fait acquérir par usucapion plus rapide (prescription acquisitive abrégée) la propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste

COLLECTIVISER LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Leçon de la Chine au reste du monde «Quand j'entends le mot culture, je sors mon revolver» - vous connaissez cette phrase de sinistre mémoire, universellement attribuée au Feldmarschall Goering (mais dont la primeur revient en réalité à un personnage de fiction « Wenn ich Kultur höre ... entsichere ich meinen Browning !. » est la réplique que lance Friedrich Thiemann, personnage de la pièce intitulée Schlageter, à son camarade qui joue le rôle titre

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

------------------------------------------------- FONDS DE COMMERCE ET PROPRIETE COMMERCIALE I. LE FONDS DE COMMERCE Définition : ens d’éléments corporels (mobilier, matériel, marchandises…) mais également incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, le brevet et marque…) qui permet au commerçant d’exercer son activité. A) Composition du fonds de commerce : * La clientèle : son élément essentiel (ENS des personnes qui s’approvisionnent chez vous, fidélisée +

Devoir : LES EFFETS DE LA POSSESSION Introduction : Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention de se comporter comme le propriétaire (par exemple, le

CHAPITRE II (code pénal) : ATTENTATS CONTRE LA PROPRIETE Il y’a 2 sortes d’attentats contre la propriété : L’appropriation illégitime (التملك غير المشروع) des biens d’autrui dans lequel on classe : le vol , l’escroquerie et l’abus de confiance La distraction de la propriété d’autrui (DOMMAGES DIVERS A LA PROPRIETE D'AUTRUI) Section 1 : le vol (VOLS ET AUTRES FAITS ASSIMILES) Le code distingue entre le vol simple et les vols spéciaux ( le code prévoit pour ces derniers soit une diminution

LE DROIT DE PROPRIETE SOMMAIRE I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelle sont sent ses caractères ? II. Quelle sont les éléments qui compose le droit de propriété ? III. Les limites du droit de propriété. IV. La protection du droit de propriété. I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelles sont les différents éléments qui le compose ? Le droit de propriété est défini par le code civil français