Propriété industrielle

lexinter.net lexinter.net REPERTOIRE LEGISLATIF I CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE RECHERCHE [ CODE CIVIL 2011 LIVRE 1er DES PERSONNES ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE II DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE III DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQ UIERT LA PROPRIETE ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE IV DES SURETES ] [ CODE CIVIL 2011 LIVRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE ] Précédente | Remonter

droit de propriété industriel. Ils réalisent un transfert de droits donnant lieu à une rémunération sous forme de droits sociaux au terme d'une évaluation soumise dans les sociétés à risque limité, à une procédure de commissariat aux apports. La réalisation des apports en nature se fait par la mise à disposition effective des biens16(*). L'objet de l'apport en nature peut être un droit de propriété (un immeuble ou un fonds de commerce), un autre droit réel (apport en usufruit ou en nue-propriété)17(*)

ensemble de règles permettant son fonctionnement dans la durée. Si le droit de propriété n'existait pas, chacun pourrait s'accaparer les biens d'autrui. Il permet donc l'échange en protégeant de la spoliation. Droit de propriété Le droit de propriété est le droit qu'a une personne de jouir d'un bien, d'en tirer des revenus et d'en disposer à sa guise (en le vendant ou le donnant par exemple). Ces droits de propriété peuvent prendre différentes formes : reconnaissance de la possession d'un bien

CIHEAM - Options Mediterraneennes vers un régime de propriété individuelle et d’exploitation familiale Hamid Aït Amara Université d’Alger (Algérie) La transition de l’agriculture algérienne La récupération des terres de colonisation européenne en 1963, au lendemain de l’indépendance, et la réforme agraire appliquée aux terres privées en 1971 ont permis la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles

des transactions. a. Le droit de propriété et le droit des contrats Si un individu veut vendre son bien, il doit prouver qu'il en ai le propriétaire en montrant un titre de propriété. Si il n'existe pas d'acte d'officiel il est possible de faire venir des témoins mais cette démarche est conpliquée. Un échange marchand ne peut donc se réaliser que si les biens et les services ont des propriétaires. Il n'y a pas d'échanges marchands sans titre de propriété. Pour les biens intellectuels il

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

exposé la distinction entre les droits patrimoniaux (I) et les droits extra-patrimoniaux (II). I/ Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits qui ont une valeur pécuniaire, qui peuvent être évalué en argent. C’est le cas du droit de propriété. C’est le cas aussi du droit de créance. Les droits patrimoniaux ont une valeur d'échange et peuvent être cédés: ils sont en fait cessibles, transmissibles aux héritiers, saisissables par les créanciers. A/ La notion de patrimoine : Dans le langage

Introduction : La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. D’année en année elle a beaucoup évolué et laisse courir un énorme danger pour ces consommateurs et entreprise. Problématique : Pourquoi la liberté contractuelle connaît-t-elle des restrictions ? Annonce du plan : Après avoir définis le principe, je présenterai

1) Qu’est ce que la propriété intellectuelle ? Elle désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Cette dernière regroupe, d'une part, les créations utilitaires, comme le brevet d'invention et le certificat d'obtention

Le système foncier au Maroc. Une sécurité et un facteur de développement durable, Au milieu urbain et rural Mohamed M'HASSNI, Mohamed FELJY et Hamid KHALALI, Maroc Key words: Foncier, propriété immobilière, livre foncier, statut foncier, immatriculation foncière, Cadastre. SUMMARY The real estate possession is looked at as insurance, a way of social esteem and an investment without risk. It is a source of wealth related to the ancestral respect towards earth that shelters human being. The