Propriété industrielle

Section5 : l’étendue des oppositions et leurs délimitations • Sous section 5-1 : levé d’opposition : les divers Procédures • Sous section 5-2 : résultant du chevauchement des deux Propriétés • Sous section 5-3 : la solution suivante doit être adopte ❖ Section 6 : formalités relatives aux oppositions ❖ Section 7 : Les voies de recours contre les jugements • Sous section7-1 :

Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires Accessoires = droit de créance mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE

LES BIENS INTRODUCTION Les biens sont des choses et des droits. Ils ont une valeur pécuniaire et peuvent être la propriété d’une personne, donc faire l’objet d’une cession. Compte tenu de la diversité des biens, il est nécessaire d’opérer des classifications, celles-ci pouvant reposer sur deux critères essentiels : celui de la matérialité (1) et celui de la fixité (2). 1- SELON LE CRITERE DE LA MATERIALITE 1.1 La distinction biens corporels biens incorporels A. les biens corporels Définition

2 Le prix doit également être réel. 80 2.2 La pertinence du prix 81 2.2.1 Les conditions de fond 82 2.2.2 Les conditions de forme 83 LES EFFETS DE LA VENTE : TRANSFERTS / GARANTIES 86 Chapitre 5 : LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES 86 Section 1 : Le transfert de propriété 86 1.1 Entre les parties 86 1.2 A l’égard des tiers 89 Section 2: Le transfert des risques 90 Chapitre 6 : La protection de l’acquéreur d’un bien 92 Section 1 : Les mécanismes de protections de l’acquéreur insatisfait

encore appelée propriété littéraire et artistique, ne doit pas être confondu avec les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des dessins et des modèles. SECTION I : LE DROIT D’AUTEUR A L’EPREUVE DU NUMERIQUE * Principe  La protection par le droit d’auteur est posée par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel,

Droit des propriétés intellectuelles Introduction Droit des Propriétés intellectuelles n’est pas ensemble homogène. C’est un ensemble de régimes, une multitude de systèmes. Le seul point commun entre les différentes branches est qu’il traite d’objet qui st immatériels, incorporels. § 1. Le contenu La genèse du Code de la Propriété Intellectuelle : Un minimum de convergence a pu permettre de rassembler le traitement des pbes dans un même document. Cette appropriation protégée

21/02/13 b) Les limites de la perpétuité α) La disparition de la chose En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report du droit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui

économiques. Toute chose créée peut être contrefaite et constituer un préjudice pour son propriétaire. En effet, des marques aux produits alimentaires, en passant par les médicaments ou les pièces de voitures, les contrefacteurs n’oublient rien. Ainsi, la propriété intellectuelle ne fait pas exception et se trouve également menacé par des actes de contrefaçon en constante augmentation. C’est cette dernière, analysée à la lumière de la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon[1], qui

Objet d’Etude n°1 La Contrefaçon . La Contrefaçon Introduction : La Contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique au vrai modèle . Problématique : Comment peut-on différentier la contrefaçon d’un vrai modèle ? Annonce du plan . Dans un premier

« plagiaire » est celui qui s'approprie indument ou frauduleusement tout ou partie d'une œuvre littéraire, technique ou artistique (et certains étendent ceci - par extension - à un style, des idées, ou des faits) * Un brevet : est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). Certains États