Propriété littéraire et artistique

emprisonnement maximum de 3 ans. Les législations actuelles développent des actes pénaux complémentaires du droit de propriété intellectuelle et industrielle : tromperies aggravées, volonté de nuisance à la vie d'autrui. En droit français10, la contrefaçon s'applique dans plusieurs domaines différents : le droit commercial, le droit administratif la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. En matière douanière des obligations déclaratives et de contrôles sont obligatoires pour tous les exportateurs

inégalités constatées, à diversifier les publics et à favoriser le développement des pratiques artistiques et culturelles du plus grand nombre, dans tous les domaines culturels. Ces politiques s'incarnent par exemple dans des actions en faveur de certains publics ou de régions. La légitimité de l'intervention publique en matière culturelle s'établit également, d'une part, vis à vis du patrimoine artistique et culturel, considéré comme un bien commun à l'ensemble de la nation, qu'il convient donc

Conclusion I- Introduction : La contrefaçon peut être réalisée de plusieurs façons . Cela peut etre une représentation frauduleuse , une adaptation ou bien un arrangement d'un produit original au dépant de la personne possédant le droit de propriété de ce produit . Celle çi n'est pas sans conséquences puisque lorsqu'il vend le produit il prétend que celui-çi es authentique. La contrefaçon est souvent associer à ''mauvaise qualité''. Dans cette étude nous verrons quelles sont les conséquences

réel : droit qui porte sur une chose. Ex : droit de propriété Le droit réel se décompose en 3 catégories : Il peut porter soit directement sur une chose soit indirectement :  Le droit réel direct : le droit de propriété  Le droit réel indirect : le droit de l’hypothèque  Le droit personnel : droit contre une personne  Les droits intellectuels : Droits qui portent sur des biens non matériels  La propriété littéraire et artistique  les créations industrielles et commerciales (créer

http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html Qu'est ce que la propriété industrielle ? La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Propriété intellectuelle |   Propriété industrielle | Créations techniques * Brevets * Certificats d’Obtention

Commentaire de texte – Victor Hugo, « Discours d’ouverture du Congrès littéraire international », 7 juin 1878 (extrait) Victor Hugo (1802-1885) est l’un des plus grands poètes et écrivains français considéré comme le chef de file du Romantisme. Il est aussi une personnalité politique et intellectuelle engagé qui a compté dans l’Histoire du XIXème siècle. Le texte étudié est tiré de son discours, prononcé lors de l’ouverture du Congrès littéraire international, le 7 juin 1878. En Europe comme aux Etats-Unis

0 ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INYTELLECTUELLE SEMINAIRE ITINERANT « VERS UNE PROTECTION PLUS BENEFIQUE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE » Thème : L’OAPI ET SON RÔLE D’OFFICE REGIONAL EN PROPRIETE INTELLECTUELLE Document établi par M. MOLINIER Charles Chef du Service de l’Appui aux Secteurs Public et Privé à l’OAPI Nouakchott – Dakar - Niamey 1 I – HISTORIQUE DE L’OAPI L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (O.A.P.I) est le successeur et le continuateur

Droit de la Communication DROIT D’AUTEUR Définition La propriété littéraire et artistique Les Droits de propriété intellectuelle «  Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression , le mérite ou la destinations » Définition du droit d’auteur : - le droit d’auteur réunit les droits que la loi et les tribunaux reconnaissent à l’auteur sur son œuvre

UNIVERSITE MONTPELLIER I UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Propriete Intellectuelle Semestre 8 Professeur Jacques RAYNARD ANNEE UNIVERSITAIRE 2011 – 2012 ------------------------------------------------- Introduction L’objet du cours : * La propriété littéraire et les droits d’auteurs * La propriété industrielle et les droits de brevet * Le droit du dessin et modèles * Le droit des marques Le secteur de la propriété intellectuelle est un secteur dans lequel Montpellier

la République Populaire de Chine est partie à toutes les conventions internationales d’importance en matière de propriété intellectuelle : elle est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et elle a signé notamment la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l’Accord de Madrid et l’Arrangement de Nice pour les marques