Propriété littéraire et artistique

Chapitre 3 : Le droit d’auteur et les productions immatérielles I) Le droit d’auteur et univers numérique : Qu’est-ce que le droit d’auteur ? (article L 111-1 code de la propriété intellectuelle) Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit qui doit donc être une création original et concrétisé. C’est un droit exclusif et opposable à tous. Le droit d’auteur se décompose en 2 parties : Droit moral, il est personnel, inaliénable, perpétuelle et imprescriptible (droit de divulgation, droit

« Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence. « Art.L. 331-14.-La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement

Infrastructure),   l'administration   Clinton   lance   un   groupe   de travail   —  le  Working   Group   on   Intellectual   Property   Rights   —  chargé d'étudier le renforcement de la loi américaine et du droit international pour protéger la propriété intellectuelle américaine à l'ère du numérique. Septembre 1995 (US) : Le Working Group on Intellectual Property Rights publie   un   livre   blanc   qui   contient   une   proposition   de   loi   sur   le   droit d'auteur : le  National Information Infrastructure Copyright Protection Act

Infrastructure),   l'administration   Clinton   lance   un   groupe   de travail   —  le  Working   Group   on   Intellectual   Property   Rights   —  chargé d'étudier le renforcement de la loi américaine et du droit international pour protéger la propriété intellectuelle américaine à l'ère du numérique. Septembre 1995 (US) : Le Working Group on Intellectual Property Rights publie   un   livre   blanc   qui   contient   une   proposition   de   loi   sur   le   droit d'auteur : le  National Information Infrastructure Copyright Protection Act

les catégories d'oeuvres protégées par l'Ordonnance N°83 - 016/CNR/PRES du 29 septembre 1983 portant protection du droit d'auteur. Cette Ordonnance a été abrogée par la loi N° 032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique. La nouvelle loi étend le champ d'action du BBDA aux droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion. Le BBDA est donc un organisme de gestion collective

l’esprit du créateur, ces créations peuvent être de caractères industrielle, littéraire ou artistique ; toutes ces créations sont englobées par une expression unique qui est la ‘’propriété intellectuelle’’. La propriété intellectuelle désigne donc les œuvres de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Ainsi, chaque pays ayant côte sur la propriété intellectuelle devra donc signer des conventions à l’international. Le Congo

Le statut juridique de l’architecte en Tunisie , Revue Tunisienne de Droit, 1986, p. 255. Interaction de la convention de Berne et des pays en développement dans l’évolution du droit d’auteur . Revue mensuelle de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI): « Le droit d’auteur », Genève, mai 1986, p. 151. Lettre de Tunisie , Revue de l’OMPI « Le droit d’auteur », Avril 1988. Les problèmes du Droit d’auteur dans l’utilisation des satellites de communication , communication présentée

16/04/07 3:40 PM Page 3 COMPRENDRE LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES O RGANISATION M ONDIALE DE LA P ROPRIÉTÉ I NTELLECTUELLE 1 Table des matières Introduction 3 La propriété intellectuelle 3 Les deux branches de la propriété intellectuelle : la propriété industrielle et le droit d'auteur 4 Les œuvres protégées par le droit d'auteur 6 Les droits protégés 8 8 Droit de représentation ou d'exécution publique, droit de radiodiffusion et

La contrefaçon prend diversesformes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au détriment de son inventeur. Elle constitue une atteinte àtous les types de droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits d’auteur. Lesmarques et produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits contrefaits et

Cours propriété intellectuelle : les bases Les conventions internationales Le régime international de la propriété industrielle La convention d’union de Paris de 1883 a pour objet de faciliter la protection des de droits de la protection industrielle. Elle pose deux grands principes : * Assimilation de l’unioniste au national : tout ressortissant d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du