Propriété littéraire et artistique

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

Thème 7 la propriété industrielle C’est l’une des 2 composantes de la propriété intellectuelle son but est de l’esprit,ont une dimension technique. On parle de propriété industrielle,elles peuvent également avoir une dimension artistique, on parle alors de propriété littéraire et artistique. On va ici se limiter à la propriété industrielle,elle permet de protéger les Créations de l’entreprise. Les brevets d’invention, vont protéger leurs innovations,industrielles. Les marques commerciales

Gaiffier d’Hestroy, datant du XVIII ème siècle et situé rue de fer. La collection s’élargissant, le musée déménage en 1987 dans le Vieux Namur, au numéro 12 rue Fumal, qu’il occupe encore aujourd’hui. Il est lié à l’histoire de Rops, ayant été la propriété du juge Théodore Polet (le beau-père de l’artiste) IV. Description du musée L’idée maîtresse du musée est la découverte de l’œuvre de Rops par domaines séparés, en opposition à une vue globalisante, directe. Cette idée nous la vérifions dès l’arrivée

econnaître, nommer et décrire les figures planes et les solides usuels   tiliser la règle et l’équerre pour tracer avec soin et précision un carré, un rectangle, un triangle U rectangle   ercevoir et reconnaître quelques relations et propriétés géométriques : alignement, angle droit, P  axe de symétrie, égalité de longueurs   epérer des cases, des nœuds d’un quadrillage R   ésoudre un problème géométrique R Grandeurs et mesures   tiliser les unités usuelles de mesure

France en est une des principales victimes. I) Qu’est-ce que la propriété industrielle ? Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” (P.I.) désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les

assiste donc à une cession de fonds ici, c’est-à-dire que sont compris dans la vente de ce commerce : les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), marchés en cours) et les éléments corporels (matériel, outillage o u encore marchandises). Par conséquent, cette vente inclut aussi

de la civilité, conformisme. Rôle de la famille, l’Ecole, l’armée, l’entreprise, les groupes de pairs, les associations … L'acteur social et l'exercice des libertés individuelles Liberté de conscience, d'opinion, d’expression, d’association, de propriété et de culte. Droit à disposer de soi-même Lois et contrôle social La loi comme espace de liberté. Sanctions positives (récompenses, valorisation, gratification) et sanctions négatives (réprimandes, exclusion, amendes, privations de liberté). Science

de l’industrie. Celle-ci donne aux personnes qui souhaitent l’exercer, sauf exceptions, la liberté d’entreprendre l’activité commerciale, artisanale ou industrielle de leur choix. De plus, elle repose sur deux principes : – le principe de la propriété : les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle doivent pouvoir s’approprier les biens nécessaires à leur entreprise ; – le principe de responsabilité : les créateurs d’entreprise doivent assumer la responsabilité

de 2ème catégorie : elle concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur