Propriété littéraire et artistique

Parmi les principales personnes morales de droit privé, on peut citer les sociétés, civiles et commerciales, les associations, les GIE, les syndicats, les fondations, les coopératives. 2° Les cas de propriétés collectives Il s'agit de situations où plusieurs personnes sont titulaires d'un droit de propriété sur un bien unique. Trois situations peuvent être rencontrées : - la copropriété - la mitoyenneté - l'indivision a. La copropriété Il s'agit de la situation où un immeuble est divisé en plusieurs

peut encourir | PARTIE 2 : RECHERCHE DES DEFINITIONS DES TERMES INCONNUS Termes inconnus | Définitions | | | | | | | | | | | PARTIE  : Introduction : /-Définition : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de

Québec) écrits avant 1850, dont au moins deux d'expression française. Les œuvres de genres littéraires différents sont analysées en fonction du courant littéraire et de l'époque dans lesquels elles s'inscrivent pour mieux mettre en évidence leur sens actuel. On aborde dans ce cours au moins une œuvre du gendre dramatique. Pour évaluer l'atteinte de la compétence, l'élève doit produire une analyse littéraire de 700 mots. 340-103-04 - Philosophie et rationalité Nb unités: 2.33 Pondération: 03-01-03

patrimoniaux des auteurs, lorsque le titulaire originaire de ces droits est une personne physique ou morale autre que l’auteur, doit s’entendre comme visant les droits du titulaire originaire des droits. 2) L’«oeuvre » est toute création littéraire ou artistique au sens des dispositions de l’article 3, ci-dessous. 3) Une « oeuvre collective » est une oeuvre créée par plusieurs auteurs à l’initiative d’une personne physique ou morale qui la publie sous sa responsabilité et sous son nom, et dans laquelle

pénal. La lutte contre la contrefaçon, qui menace à la fois l’économie, la santé et la sécurité, est au cœur de l’action des services douaniers et représente une priorité d’action de l’Union européenne. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon est souvent rapprochée de celle de parasitisme1. La notion de contrefaçon

réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement des affaires au Maroc et son alignement aux normes des pays développés . Au Maroc, les lois

droits qui portent sur les choses (conduire un véhicule, exercé son droit de propriété sur un immeuble), les droits personnels encore appelé droits de créance sont les droits qui s’exercent contre une personne (recouvrement d’une créance impayée) et les droits intellectuels consistent en un monopole d’exploitation d’une invention industrielle ou commerciale (sur un brevet, une marque) ou d’une création artistique ou littéraire. - Distinction des droits corporels qui ont pour objet une chose matérielle

n’empêche pas. 2) Classification de la propriété intellectuelle On distingue les droits d’auteur et les droits voisins des brevets, les dessins et modèles, les marques AOC. Pour protéger les brevets, les dessins et modèles, les marques AOC, il faut un dépôt. 3) Les droits d’auteur 140 pays ont crées une organisation de la propriété intellectuelle. Les droits s’acquièrent dès la création de l’œuvre (littéraire, musical, scriptural = artistique) ; pas de formalité de dépôt et l’auteur a une

imitation une œuvre industrielle, artistique ou littéraire. Cette action porte préjudice a son auteur ou son inventeur. La contrefaçon peut toucher un brevet, une marque ( Ex: Louis Vuitton ), un dessin, un modèle ou des droits d'auteurs. C'est un délit qui peur donner suite à des sanctions pénales ( amande, prison) et des sanctions civils( dommage, intérêts, confiscation ou même destruction des bien). Selon les articles L.335 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le premier

mondiales de biens et de services, qui est naturellement égale à la somme des importations. La vente des marchandises contrefaites est lourdement sanctionnée par les douanes, la police, la gendarmerie, la justice ainsi que l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Il est responsable du manque à gagner de l'entreprise à cause de ses mauvaises décisions, c'est pourquoi le directeur a décidé de le licencier. (ou: Pour les Etats, la contrefaçon représente un important manque à gagner fiscal.)