Propriété personnelle

III. Le droit de propriété et ses restrictions A. Le droit de propriété Section 1 : Définition et attributs : art. 947. la propriété est susceptible de démembrement, est susceptible de modalités copropriété divise et indivise et superficiaire Section 2 : Caractéristiques a) Droit absolu : droit de faire ce qu’on veut, quand on veut sans avoir à rendre des comptes à qui que ce soit. Il y a des contraintes : on ne peut pas se servir de son bien de manière a brimer autrui.

Inconvénients : Faculté de se libérer. Nous avons au titre des conditions suspensives : Le contrôle du droit de propriété du vendeur : le vendeur justifie d’une origine de propriété régulière et trentenaire » Analyse du droit de propriété du vendeur Assurance que l’acquéreur sera à l’abri de tout risque d’éviction Ex : Bien qui provient d’une donation ð titre de propriété fragile parce que les autres cohéritiers réservataires du donataire ont une action en revendication du bien s’ils

REGIME DE LA PROPRIETE FONCIERE EN REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN LOI N° 65-25 DU 14 Août 1965 ASSEMBLEE NATIONALE *-*-*-*-*-* LOI -*-*- LOI N° 65-25 Portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER ORGANISATION DU REGIME FONCER ET LEGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLESIMMATRICULES

(servitude affirmative, laisser passer son voisin par exemple) ou l’empêcher d’utiliser son droit de propriété dans sa totalité (servitude négative, ne pas construire par exemple). En outre, la servitude n’a pour but que l’utilité du fonds. Elle sert simplement à permettre au propriétaire de pouvoir l’utiliser dans des conditions « normales ». C’est pourquoi son objet ne pourra jamais être un droit personnel pour le propriétaire (chasser, promener…) mais restera réel, attaché à la chose. A cet égard,

qui vont devenir des biens meubles. C'est par exemple le cas des récoltes sur pied. 2. Les meubles incorporels Les droits mobiliers Ce sont les droits incorporels portant sur des meubles : action en justice portant sur des meubles, droit de propriété intellectuelle… 3. Les autres classifications 1. Les biens consomptibles Ce sont des biens qui se consomment du fait de leur usage Les biens non-consomptibles : biens susceptibles d'un usage prolongé. 2. Les biens fongibles ou choses

DES DROITS DE PROPRIETE CHAPITRE 1 L’USUFRUIT SECTION PRELIMINAIRE DEFINITION ET NATURE DE L’USUFRUIT La propriété est un droit réel principal susceptible de division ou de démembrement. Il est possiblede répartir les prérogatives d’un propriétaire (usus, fructus, abusus) entre plusieurs personnes et deconstituer ainsi plusieurs droits réels principaux et autonomes. Ces démembrements de propriété sont nombreux. Pour l’essentiel, il s’agit de l’usufruit et de lanue-propriété, des droits

Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et droits réels accessoires Accessoires = droit de créance mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE

electronica. -­‐ Chartes d’utilisation : documents que l’on clique pour donner l’acceptation avant l’utilisation d’un forum, d’un chat… Elles portent aussi bien sur l’utilisation d’un service par l’internaute, que sur l’utilisation des données personnelles de l’internaute par le site web. Ce sont de véritables contrats qui lient le prestataire à l’internaute. Il en existe une à l’URCA pour l’utilisation des moyens et ressources informatiques mises à disposition des étudiants. -­‐ La Netiquette

patrimoine. Ce patrimoine peut en revanche ne comporter qu'une dimension passive (un ensemble de dettes) et ne contenir aucun bien (ce qui demeure une hypothèse toute théorique, chaque personne possédant au moins ses vêtements et quelques effets personnels). I. Notions juridiques : 1. Définition : Le patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même

titres. Je peux être propriétaire de la maison. Si cette maison est en copropriété, je peux être propriétaire mais pas tout seul. Nous pouvons être usufruitier sans en être plein propriétaire. Nous pouvons être locataire, ce qui fait naitre un droit personnel Il existe donc de très nombreuses possibilités de droits et de pouvoirs sur un même bien. L’étude de ces droits sera fondamentale pour vérifier si l’acte ou l’opération faite par le titulaire est valable ou non. Exemple 1 : je vends ma maison