Propriété personnelle

et ne se transmettent pas aux héritiers (mis à part quelques exceptions). Ils sont également intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. On les divise en deux catégories : droits familiaux et droits de la personnalité. Droit personnel : Le droit personnel est le droit d'exiger d'une personne une prestation. C'est un synonyme du droit de créance. Il s'oppose au droit réel. Droit patrimonial : Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique. C'est donc

garantir la propriété de la chose vendue ; c'est ce qu'on appelle la garantie d'éviction et, d'autre part, il doit garantir l'aptitude de la chose vendue à un usage normal, c'est ce qu'on appelle la garantie des vices cachés ou des vices rédhibitoires. Mais en ce qui nous concerne c’est la garantie d’éviction mise à la charge du vendeur qui nous importe. La garantie d'éviction préserve l'acquéreur d'être évincé de la chose, c'est-à-dire d'être privé de la possession paisible, voire de la propriété de la

Manuel : M ANCEL Droit des sûretés, éditions Litec Droits réels principaux : la propriété + ses démembrements Le droit de sûretés prolonge cet enseignement. On l’appel aussi le droit des garanties du crédit. Il s’attache aux sûretés au sens strict (2) : - sûretés personnel (ex : cautionnement) - sûretés réelles (ex : hypothèque) + autres techniques de garantie (ex : le droit de rétention, droit de propriété) Intro : Section 1 : Le droit de gage général du créancier chirographaire

l'engouement pour le réseau social Facebook bat son plein. Cependant, son utilisation reste controversée face à la vie privée. Ce réseau social est une menace aux principes démocratiques. Facebook permet à ses utilisateurs d'entrer des informations personnelles et d'interagir avec d'autres utilisateurs. Les informations susceptibles d'être mises à disposition du réseau concernent l'état civil, les études et les centres d'intérêt. Ces informations permettent de retrouver des utilisateurs partageant les

enregistrement, extraction, interconnexion). Donne une définition très large de la donnée/information. - Il y a des données qui appartiennent à la personne et qui ne peuvent pas être collecter/traiter a son insu : ce sont les données personnelles. Les données personnelles sont toutes les info relatives à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement par référence a un num d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Exemple :

première division. C’est une distinction qui est fondé sur la valeur économique des droits parmi les droits donc on pouvait être titulaire avait une valeur pécuniaire. Il y a les droits qui ont une valeur en argent (droit patrimoniaux). Ex : droit de propriété. Cependant, il y a des droit qui n’ont pas de valeur en argent (droit extra-patrimoniaux). Ex : respect de la vie privée. Il fait un tri dans tous les droits subjectifs. Il y a des droits patrimoniaux qui sont attachés à la personne. Ils sont intimement

des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il n’y a pas

Mémoire : La responsabilité du conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif

2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété individuelle

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée